1626 BULLETIN OFFICIEL Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021)
Dahir n° 1-21-56 du 27 chaoual 1442 (8 juin 2021) portant promulgation de la loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 27 chaoual 1442 (8 juin 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article premier Sont modifiés et complétés comme suit les articles 218-4-2, 574-1, 574-2, 574-3 et 574-5 du Code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), tel que modifié et complété :
« Article 218-4-2.– Pour l’application………….........… on « entend par :
« – ……………...........................................………………… « – Biens : tous types de fonds, d’avoirs ou de ressources « économiques, corporels ou incorporels ………….. divis « ou indivis, et toutes leurs annexes, y compris les fruits « ou les produits qu’ils génèrent ainsi que ce qui s’y unit « ou s’y incorpore par accession, de même que les actes « ou documents juridiques attestant la propriété de ces « biens ou des droits qui s’y rattachent, quel qu’en soit « le support, …....................................…. ou numérique ».
« Article 574-1.– Constituent un blanchiment de capitaux « …..........…… en connaissance de cause :
« – le fait d’acquérir, de détenir ou d’utiliser des biens « ou leurs produits dans l’intérêt de l’auteur ou d’autrui, « sachant qu’ils sont le produit de l’une des infractions « prévues à l’article 574-2 ci-dessous ;
« – le fait de convertir, de transférer ou de transporter « des biens ou leurs produits dans l’intérêt de l’auteur « ou d’autrui sachant qu’ils sont les produits de l’une « des infractions prévues à l’article 574-2 ci-dessous ;
« – le fait de dissimuler ou de déguiser la nature véritable, « l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement « ou la propriété des biens ou des droits y relatifs dans « l’intérêt de l’auteur ou d’autrui, sachant qu’ils sont les « produits de l’une des infractions prévues à l’article 574-2 « ci-dessous ;
« – le fait d’aider toute personne impliquée dans la « commission …………………………………….
(La suite sans modification.)
« Article 574-2.– La définition ……....………. à l’extérieur « du Maroc :
« – le trafic illicite de stupéfiants et de substances « psychotropes ;
« – ……………….........................................………………. ;
« – ………………............................................……………. ;
« – ……………………................................................……. ;
« – l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé « des données ;
« – la diffusion d’informations fausses ou trompeuses « sur les instruments financiers et les perspectives de « leur évolution ;
« – le recours à des manœuvres sur le marché des « instruments financiers ayant pour objet d’agir sur « les cours ;
« – la vente ou la fourniture de services de façon « pyramidale ou par toute autre méthode similaire. »
« Article 574-3. – Sans préjudice………… blanchiment « de capitaux est puni :
« – pour les personnes physiques ………………. et d’une « amende de 50.000 à 500.000 dirhams ;
« – pour les personnes …………………………….. dans « les infractions. »
« Article 574-5. – En cas de condamnation pour une « infraction de blanchiment de capitaux, la confiscation « totale des choses, objets et biens qui ont servi ou devaient « servir à commettre l’infraction du blanchiment de capitaux « ou l’une des infractions prévues par l’article 574-2 ci-dessus, « ou qui en sont le produit ou de la valeur ….....….. ;
(La suite sans modification.)
TEXTES GENERAUX