BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 1
loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Loi n° 12-18
modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
- Type
- Loi
- Numéro
- 12-18
- Traduction française
- BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 2 · PDF officiel
- Mentions
- 5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 2
loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 22
loi n° 12-18, notamment son article 32 ;
BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 24
loi n° 12-18, promulguée par le dahir n° 1-21-56 du 27 chaoual 1442 (8 juin 2021), notamment ses articles 14 et 15 ;
BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 27
loi n° 12-18, notamment son article 13-3 ;