1970 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
– veiller à ce que les informations relatives aux personnes et aux entités inscrites sur les listes ainsi que les informations relatives aux mesures prises à leur égard soient mises à la disposition des autorités locales compétentes, et vérifier leur exploitation par ces autorités ;
– adopter des mesures annoncées, pour soumettre des demandes de radiation des noms des personnes et des entités auxquelles ne s’appliquent pas ou ne s’appliquent plus les conditions d’inscription sur les listes du Conseil de Sécurité, auprès du bureau du Médiateur relevant des Nations-Unies, ou de la liste nationale, pour la levée des sanctions financières ;
– détérminer, par décision motivée, les personnes ou les entités qui remplissent les critères d’inscription et les inscrire sur une liste locale, d’office, par la Commission ou à la demande des autorités de supervision et de contrôle ainsi que des administrations et établissements publics, ou à la demande d’autres pays ;
– présenter des propositions d’inscription des personnes et des entités étrangères sur les listes locales des autres pays, et fournir les informations nécessaires concernant ces personnes ou entités ;
– réviser périodiquement la liste locale pour déterminer l’existence possible de nouvelles informations permettant d’envisager la possibilité de radier les noms de ces personnes ou de ces entités de cette liste, ou de modifier les informations d’inscription les concernant ;
– examiner la possibilité de donner accès aux biens, fonds ou autres actifs gelés pour couvrir les besoins nécessaires, les dépenses exceptionnelles et les échéances dues en vertu d’un contrat ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale ;
– adopter des directives comportant des orientations générales ou des recommandations pour l’application des sanctions financières et fixant les règles impératives applicables à cet égard, sous réserve des prérogatives dévolues aux autorités de supervision et de contrôle, et pouvant être publiées au « Bulletin officiel » ;
– présenter toute proposition au gouvernement concernant les mesures et les procédures appropriées pour la mise en œuvre des recommandations et des propositions émises par la Commission et faisant partie de ses attributions.
ART. 10. – L’autorité gouvernementale chargée de la justice assure les missions du secrétariat de la Commission.
A cet effet, elle veille notamment, à ce qui suit :
– la préparation et l’organisation des réunions de la Commission et l’élaboration de leurs procès-verbaux ;
– la préparation des projets de décisions, des recommandations et des rapports de la Commission ;
– la tenue, le contrôle et la conservation des registres de la Commission, de ses rapports et archives.
Chapitre IV Dispositions finales
ART. 11. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la nomination effective des membres de la Commission prévus à l’article 2 ci-dessus.
ART. 12. – Le ministre de la justice est chargé de l’exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 hija 1442 (3 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice, MOHAMED BEN ABDELKADER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021).
Décret n° 2-21-633 du 21 moharrem 1443 (30 août 2021) relatif à l’organisation de l’Autorité Nationale du Renseignement Financier.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution ;
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) telle que modifiée et complétée par la loi n° 12-18, promulguée par le dahir n° 1-21-56 du 27 chaoual 1442 (8 juin 2021), notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, tenu en date du 14 moharrem 1443 (23 août 2021),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Conformément à l’article 14 de la loi précitée n° 43-05, le présent décret fixe l’organisation administrative et financière de l’Autorité Nationale du Renseignement Financier, dénommée ci-après « l’Autorité », les modalités de nomination de son président, de son Conseil, les modalités de son fonctionnement et le nombre de ses membres.
ART. 2. – Les organes de l’Autorité se composent comme suit :
– le Président ;
– le Conseil ;
– les services administratifs.