Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1971
ART. 3. – Le siège de l’Autorité est fixé à Rabat. Elle peut tenir ses réunions dans toute autre ville du Royaume.
ART. 4. – L’Autorité exerce ses attributions prévues à l’article 15 de la loi précitée n° 43-05.
A cet effet, elle accomplit ce qui suit :
– émettre des directives prévoyant des orientations générales ou des recommandations destinées aux personnes assujetties dont la fixation des modalités d’application est confiée aux autorités de supervision et de contrôle, pour les personnes soumises à leur contrôle, selon les spécificités de leur activité ;
– adopter des décisions relatives à la fixation des règles obligatoires applicables aux personnes assujetties, sans préjudice des prérogatives dévolues aux autorités de supervision et de contrôle prévues à l’article 13-1 de la loi précitée n° 43-05 ;
– émettre des guides d’orientation comportant des clarifications, des explications et des informations complémentaires de nature à aider les personnes assujetties à comprendre et à appliquer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le terrorisme, la prolifération de l’armement et leur financement.
Chapitre II La nomination du Président de l’Autorité et les missions qui lui sont attribuées
ART. 5. – Le Président de l’Autorité est nommé par le Chef du gouvernement, sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des finances, et ce pour une période de cinq ans renouvelable.
Le Président assure la gestion administrative et financière de l’Autorité et il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement des attributions conférées à l’Autorité.
Le Président exerce, notamment, les missions suivantes :
– la présidence du Conseil de l’Autorité, l’élaboration de son ordre du jour et la mise en œuvre de ses décisions ;
– l’élaboration du plan stratégique de l’Autorité pour une durée de cinq ans, fixant les orientations générales, les objectifs et les plans d’actions nécessaires pour sa mise en œuvre ;
– l’élaboration du projet de programme d’action annuel de l’Autorité et sa présentation au Conseil ;
– l’émission de décisions, de directives et tous autres textes d’orientation relatifs aux missions de l’Autorité ;
– la prise des décisions relatives à la carrière professionnelle des fonctionnaires de l’Autorité ;
– l’élaboration du projet de rapport annuel sur les activités de l’Autorité ;
– l’élaboration du projet de crédits réservés au fonctionnement et à l’équipement de l’Autorité.
Le Président est le porte-parole de l’Autorité et son représentant légal à l’égard de l’administration, de la justice et de toute autre instance publique ou privée, nationale ou internationale ainsi qu’à l’égard des tiers.
A RT. 6. – Le Président de l’Autorité veille à l’accomplissement des missions qui lui sont conférées et à la mise en œuvre des décisions de son Conseil. Le Président de l’Autorité peut déléguer certaines de ses attributions au secrétaire général ou à l’un des fonctionnaires de l’Autorité.
ART. 7. – Le Président de l’Autorité peut solliciter les services de conseillers et d’experts spécialisés disposant d’un haut niveau de compétence dans les domaines relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour la réalisation des missions conférées à l’Autorité en vertu du présent décret.
Chapitre III Composition du Conseil de l’Autorité et son fonctionnement
ART. 8. – Outre son Président, le Conseil de l’Autorité se compose des membres suivants :
– deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée de la justice ;
– deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale ;
– deux représentants de la Présidence du ministère public ;
– deux représentants de Bank Al-Maghrib ;
– un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;
– un représentant de la Direction générale de la surveillance du territoire ;
– un représentant de l’Etat-Major de la Gendarmerie Royale ;
– un représentant de la Direction générale des études et de la documentation ;
– un représentant de l’Administration des douanes et impôts indirects ;
– un représentant de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ;
– un représentant de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
– un représentant de l’Office des changes.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire général de l’Autorité.
ART. 9. – Sont conférées au Conseil de l’Autorité, les missions suivantes :
– approuver le plan stratégique de l’Autorité ;
– délibérer du programme d’action annuel de l’Autorité proposé par son Président ;
– formuler des avis concernant les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Autorité ;
– étudier les mesures devant être prises en vue de la mise en conformité du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec les standards internationaux ;
– discuter des rapports d’évaluation mutuelle concernant le Royaume du Maroc et des rapports de suivi et