1972 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
proposer les mesures à prendre à la lumière desdits rapports ;
– étudier et proposer des mesures appropriées pour la mise à jour du rapport d’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
ART. 10. – les membres du Conseil de l’Autorité sont désignés par les administrations, les établissements ou par les organismes dont ils relèvent.
Ces administrations, établissements ou organismes désignent également un membre suppléant du membre titulaire, le cas échéant.
Les membres titulaires du Conseil de l’Autorité et, le cas échant, les suppléants qui les remplacent, participent aux réunions du Conseil de l’Autorité, personnellement et régulièrement.
Le Président peut inviter, selon les points à examiner, toute instance ou toute personne pour participer à titre consultatif, aux travaux du Conseil de l’Autorité.
ART. 11. – Si l’un des membres titulaires ou suppléants n’est plus en mesure d’accomplir la mission qui lui est confiée au sein du Conseil de l’Autorité, l’administration, l’établissement ou l’organisme dont il relève procède à son remplacement conformément à l’article 10 ci-dessus.
ART. 12. – Le Conseil de l’Autorité tient des réunions ordinaires ou extraordinaires.
Les réunions ordinaires se tiennent deux fois par an sur invitation du Président. Le Conseil de l’Autorité peut tenir des réunions extraordinaires sur invitation du Président ou à la demande des deux tiers des membres du Conseil.
La participation aux délibérations est limitée aux membres du Conseil de l’Autorité. La validité de ces délibérations est conditionnée par la présence d’au moins la moitié des membres.
Le Conseil de l’Autorité prend ses décisions et formule ses propositions à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
ART. 13. – L’organisation administrative de l’Autorité et son organigramme sont fixés par un règlement intérieur approuvé par décision du Chef du gouvernement.
ART. 14. – Le secrétaire général est nommé par décision du Chef du gouvernement sur proposition du Président de l’Autorité pour une période de cinq ans renouvelable.
ART. 15. – Le secrétaire général assiste le Président dans l’exercice de ses attributions.
Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Président.
Chapitre IV La gestion administrative et financière de l’Autorité
ART. 16. – L’Autorité est un service administratif de l’Etat créé auprès du Chef du gouvernement.
ART. 17. – Les crédits réservés au fonctionnement et à l’équipement de l’Autorité sont inscrits dans le budget du Chef du gouvernement.
ART. 18. – Le Président prend, au nom de l’Autorité, toutes les mesures conservatoires relatives aux biens mis à la disposition de ladite Autorité.
ART. 19. – Les membres du Conseil de l’Autorité ne perçoivent aucune rémunération de l’Autorité. Toutefois, le Chef du gouvernement peut leur allouer, sur proposition du Président de l’Autorité, des indemnités au titre de leur participation aux réunions et des missions qui leur sont confiées, ainsi que des frais de transport et d’hébergement en dehors du siège de l’Autorité, le cas échéant.
ART. 20. – La comptabilité de l’Autorité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chapitre V Dispositions transitoires et diverses
ART. 21. – Conformément à l’alinéa premier de l’article 5 ci-dessus, le mandat actuel du Président de l’Autorité est prorogé d’une année supplémentaire.
ART. 22. – Les dispositions du présent décret abrogent les dispositions du décret n° 2-08-572 du 25 hija 1429 (24 décembre 2008) portant création de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier.
Demeurent en vigueur les dispositions de la décision du Premier ministre n° 05-10 portant approbation du règlement intérieur de l’Unité de traitement du Renseignement financier, jusqu’à son remplacement.
ART. 23. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 moharrem 1443 (30 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la justice, MOHAMED BEN ABDELKADER.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7026 du 22 safar 1443 (30 septembre 2021).