Décision n° 05-10

portant approbation du règlement intérieur de l’Unité de traitement du Renseignement financier, jusqu’à son remplacement.

Type

Décision

Numéro

05-10

Traduction française

BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 26 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-08-572 du 24 décembre 2008
  pris en application de l’article 14 de la « loi n° 43-05 précitée relative à la lutte contre le blanchiment « de capitaux, continue à exercer ses missions…

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