Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1973
Décret n° 2-21-708 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée par la loi n° 12-18, notamment son article 13-3 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 13-3 de la loi susvisée n° 43-05, il est institué, auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances, un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques, dénommé ci-après le « Registre public des bénéficiaires effectifs ».
ART. 2. – Le présent décret détermine les modalités de tenue du registre public des bénéficiaires effectifs, les données devant y figurer, les obligations des personnes déclarantes ainsi que les conditions d’accès aux informations centralisées au niveau dudit registre.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 13-3 de la loi précitée n° 43-05, l’autorité gouvernementale chargée des finances peut confier à un établissement public la tenue et la gestion du registre public des bénéficiaires effectifs selon les conditions et modalités fixées par une convention signée entre les deux parties. Cette convention détermine les droits et obligations du délégant et du délégataire.
Ladite convention doit stipuler que l’établissement public, prévu au premier alinéa ci-dessus, a l’obligation de respecter les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
L’autorité gouvernementale chargée des finances ou le délégataire, selon le cas, fixe les modalités opérationnelles de déclaration, de radiation, d’échange et d’accès aux informations.
ART. 4. – Le registre public des bénéficiaires effectifs a pour objectif de recueillir, centraliser, conserver les informations exactes et actualisées relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes mentionnées ci- dessous et les mettre à la disposition des personnes habilitées à les obtenir :
– les sociétés constituées au Maroc ;
– les sociétés étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire national ;
– les constructions juridiques constituées en dehors du territoire national et ayant réalisé une ou plusieurs transactions financières ou immobilières ou toute autre forme de prestation de service effectuées au Maroc ou ayant des administrateurs résidants au Maroc.
ART. 5. – En application des dispositions de l’article premier de la loi précitée n° 43-05, l’identification des bénéficiaires effectifs est effectuée comme suit :
• pour une société :
a) les personnes physiques qui détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, 25% ou plus des parts du capital ou des droits de vote ;
b) si aucune personne physique mentionnée au point (a) n’est identifiée en tant que bénéficiaire effectif, ou s’il existe des doutes sur la qualité du bénéficiaire effectif des personnes identifiées en application du point (a), les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif, par tout autre moyen, de fait ou de droit, sur la personne morale ;
c) lorsqu’aucune personne physique mentionnée aux points (a) et (b) n’est identifiée, la personne physique qui occupe la position de dirigeant principal.
• pour une construction juridique :
a) le ou les constituants ;
b) le ou les trustees ou fiduciaires ;
c) le protecteur, s’il y en a ;
d) le ou les bénéficiaires ;
e) toute autre personne physique exerçant, directement ou indirectement, de fait ou de droit, un contrôle effectif en dernier ressort sur la construction juridique.
Lorsque l’une des positions ou fonctions mentionnées aux points (a) à (d) est exercée par une société ou une construction juridique, les bénéficiaires effectifs de cette société ou construction juridique doivent être considérés comme bénéficiaires effectifs.
Chapitre II Modalités de tenue du registre public des bénéficiaires effectifs et les données devant y figurer
ART. 6. – Le registre public des bénéficiaires effectifs est tenu à travers une plateforme électronique créée à cet effet.
La base de données constituant cette plateforme est alimentée par les déclarations effectuées par les représentants des sociétés ou des constructions juridiques légalement habilités ou mandatés, à cet effet.