Décret n° 2-21-708 du 8 septembre 2021

relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques.

Type

Décret

Numéro

2-21-708

Date

8 septembre 2021

Traduction française

BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 27 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 43-05
  relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui devra mettre en conformité la définition du financement du terrorisme, adoptée par le législateur…
• Dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007
  par les entités visées à l’article 2 ci-dessus et assujetties auxdites dispositions.
• Loi n° 12-18
  modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
• Loi n° 09-08 du 18 février 2009
  dans les contrats et les conventions liant la Banque aux tiers ;
• Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009
  

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