1974 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Les informations déclarées auprès du registre public des bénéficiaires effectifs doivent être exactes, fiables, actualisées et sécurisées.
ART. 7. – Le déclarant communique les informations visées à l’article 11 ci-dessous, en renseignant le formulaire mis à sa disposition via la plateforme électronique et en y joignant les documents justificatifs.
Tout déclarant doit déposer le dossier de déclaration par voie électronique. Si ce dossier ne comporte pas l’un des documents ou informations requis, il n’est pas recevable.
En cas d’irrégularité constatée dans la déclaration, le déclarant est invité à régulariser sa déclaration dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date de notification de l’irrecevabilité.
A défaut de régularisation dans le délai précité, la déclaration est rejetée. Ce rejet, notifié au déclarant, équivaut à un manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article 12 ci-dessous du présent décret, passible des sanctions prévues à l’article 15 ci-dessous.
ART. 8. – La radiation des sociétés du registre du commerce entraine leur radiation du registre public des bénéficiaires effectifs.
Les constructions juridiques sont radiées du registre public des bénéficiaires effectifs à la suite de la notification de la cessation de toute activité au Maroc à l’autorité gouvernementale chargée des finances ou au délégataire, selon le cas, ou lorsque leurs administrateurs résidant au Maroc n’ont plus cette qualité.
ART. 9. – Les informations contenues dans le registre public des bénéficiaires effectifs ainsi que les documents justificatifs y afférents sont conservés pendant une période de dix ans après la radiation de la société ou de la construction juridique de ce registre.
ART. 10. – Les informations contenues dans le registre public des bénéficiaires effectifs peuvent être utilisées dans le cadre de la coopération internationale, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des engagements internationaux du Maroc relatifs à la protection des données à caractère personnel.
ART. 11. – Les informations suivantes, relatives aux sociétés et aux constructions juridiques ainsi qu’à leurs bénéficiaires effectifs, sont inscrites et conservées dans le registre public des bénéficiaires effectifs comme suit :
1. Pour les sociétés :
a) l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) ;
b) le numéro d’immatriculation au registre du commerce et, le cas échéant, le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale et le numéro d’inscription à la taxe professionnelle ;
c) l’identifiant fiscal ;
d) la forme juridique, la dénomination et le siège social de la société ;
e) la répartition du capital social et des droits de vote ;
f) les prénoms et noms, la qualité et l’adresse des dirigeants ou représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci.
La société est tenue de fournir tous documents justifiant les informations ci-dessus notamment :
– les statuts ;
– la publicité légale relative à la création de la personne morale et aux éventuelles modifications des statuts ;
– les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ou de surveillance ;
– les documents justifiant la répartition du capital ;
– tout autre document pertinent prouvant l’identité du bénéficiaire effectif.
2. Pour les constructions juridiques :
a) le (s) prénom(s) et le (s) nom (s) de ou des administrateurs (s) ;
b) la (ou les) nationalité(s) ;
c) la date et le lieu de naissance ;
d) le pays de résidence ;
e) le numéro de la carte nationale d’identité électronique pour les nationaux ainsi que les dates d’émission et d’expiration et l’autorité d’émission ;
f) le numéro de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents ainsi que les dates d’émission et d’expiration et l’autorité d’émission ;
g) le numéro du passeport pour les étrangers nonrésidents ainsi que les dates d’émission et d’expiration et l’autorité d’émission ;
h) l’identifiant fiscal marocain ou étranger ;
i) l’adresse exacte au Maroc ou à l’étranger ;
j) le numéro d’enregistrement de l’administrateur ;
k) la date de constitution et la date d’extinction de la construction juridique ;
l) les informations suivantes relatives à toutes les personnes indiquées dans les documents constitutifs ou modificatifs de la construction juridique :
1 - dans le cas d’une personne physique : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, pays de résidence, numéro d’identification national ou étranger ;
2 - dans le cas d’une société : les informations requises au 1er paragraphe ci-dessus ;
3 - dans le cas d’une construction juridique : les informations requises au 2ème paragraphe ci-dessus.