Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1975
La construction juridique est tenue de fournir une copie de l’acte de sa constitution et des actes modificatifs ainsi que tout document attestant de la véracité des informations citées ci-dessus.
3. Pour les bénéficiaires effectifs des sociétés et des constructions juridiques :
a) le(s) prénom(s) et le(s) nom(s) ;
b) la (ou les) nationalité(s) ;
c) la date et le lieu de naissance ;
d) le pays de résidence ;
e) la situation sociale ;
f) le numéro de la carte nationale d’identité électronique, les dates d’émission et d’expiration ainsi que l’autorité d’émission, pour les nationaux ;
g) le numéro de la carte d’immatriculation, les dates d’émission et d’expiration ainsi que l’autorité d’émission, pour les étrangers résidents ;
h) le numéro du passeport, les dates d’émission et d’expiration et l’autorité d’émission ainsi que l’adresse exacte au Maroc ou à l’étranger, pour les étrangers non-résidents ;
i) le type de contrôle exercé, y compris le cas échéant, la nature et l’étendue des intérêts détenus.
Les sociétés, dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au Maroc ou dans un autre Etat imposant des obligations reconnues comme équivalentes, ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration des informations citées au (3) ci-dessus. Elles ne sont tenues de déclarer que le nom du marché réglementé concerné.
Chapitre III Les obligations des sociétés et des constructions juridiques
ART. 12. – Les sociétés doivent déclarer auprès du teneur du registre public des bénéficiaires effectifs les informations visées à l’article 11 ci-dessus :
a) dans le mois qui suit la date d’immatriculation de la société au registre de commerce ;
b) dans le mois qui suit la date de la modification affectant les informations sur les sociétés ou leurs bénéficiaires effectifs.
Les constructions juridiques doivent s’inscrire au registre public des bénéficiaires effectifs et déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs visées à l’article 11 ci-dessus, dans le mois qui suit la date de réalisation de la première opération au Maroc ou dans le mois suivant la désignation d’une personne résidente au Maroc en tant qu’administrateur de la construction juridique.
Elles doivent également demander leur radiation du registre public des bénéficiaires effectifs dans le mois qui suit la date de cessation de l’activité.
ART. 13. – Tout bénéficiaire effectif d’une société ou d’une construction juridique, est tenu de fournir à celle-ci les informations nécessaires pour qu’elle puisse honorer ses engagements prévus au présent décret.
Toute société ou construction juridique qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une société ou occupant, dans le cas d’une construction juridique, l’une des fonctions visées aux points (a) à (d) du 2ème alinéa de l’article 5 ci-dessus doit fournir à celle-ci les informations nécessaires afin qu’elle puisse se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent décret.
Chapitre IV Les conditions d’accès aux informations centralisées
ART. 14. – Dans le cadre de l’exercice des missions qui leur sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les autorités et organismes mentionnés ci-après, ont le droit d’accéder, en temps opportun, à toutes les informations disponibles dans le registre public des bénéficiaires effectifs :
– l’autorité judiciaire ;
– les autorités d’investigation, d’enquête, d’instruction et de poursuite pénale ;
– l’Autorité Nationale du Renseignement Financier ;
– la Commission Nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement ;
– les autorités de supervision et de contrôle visées aux articles 13-1 et 13-2 de la loi précitée n° 43-05, telle que modifiée et complétée ;
– la direction générale des impôts ;
– l’administration des douanes et des impôts indirects ;
– et toute autre personne habilitée à cet effet par les textes législatifs qui la régissent.
Dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations, les personnes assujetties mentionnées à l’article 2 de la loi susvisée n° 43-05, peuvent accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles sur le registre public des bénéficiaires effectifs mentionnées au 3ème alinéa de l’article 11 ci-dessus, dans le respect des dispositions de la loi susmentionnée n° 09-08. L’accès à ces informations est soumis au paiement d’une redevance fixée par la convention visée à l’article 3 ci-dessus.
Chapitre V Sanctions
ART. 15. – Sans préjudice des sanctions pénales plus sévères, et des sanctions prévues par les législations qui leur sont applicables, les sociétés et le cas échéant, leurs dirigeants, les constructions juridiques et leurs administrateurs qui manquent à leurs obligations prévues par le présent décret encourent une amende de 5000 à 50.000 dirhams.