1976 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Les sociétés et leurs dirigeants ainsi que les constructions juridiques et leurs administrateurs qui fournissent des informations qu’ils savent être fausses, inexactes ou non actualisées, encourent une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.
Les amendes prévues ci-dessus sont prononcées par l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition, le cas échéant, du délégataire.
Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
ART. 16. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de mise en service effective de la plateforme électronique prévue à l’article 6 ci-dessus.
Les sociétés et les constructions juridiques constituées avant ou à la date d’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un délai de trois mois pour se conformer à ses dispositions.
ART. 17. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7024 du 15 safar 1443 (23 septembre 2021).
Décret n° 2-22-891 du 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022) approuvant l’accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent quatre-vingt-dix-neuf millions d’euros (199 000 000,00 d'euros), pour le financement du Programme d’appui au développement compétitif et résilient de la céréaliculture (PADCRC).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 37 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent quatre-vingt-dix-neuf millions d’euros (199 000 000,00 d'euros), pour le financement du Programme d’appui au développement compétitif et résilient de la céréaliculture (PADCRC).
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa.
Décret n° 2-22-892 du 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022) approuvant l’accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de quatre-vingtsept millions d’euros (87 000 000,00 d'euros), pour le financement du Programme d’appui à la généralisation de la couverture sociale (PAGCS).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 37 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de quatrevingt-sept millions d’euros (87 000 000,00 d'euros), pour le financement du Programme d’appui à la généralisation de la couverture sociale (PAGCS).
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa.