Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1977
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 849-22 du 13 ramadan 1443 (15 avril 2022) pris en application de l’article 11 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme promulguée par le dahir n° l-20-73 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) habilitant l’autorité gouvernementale chargée des finances pour la prise de certaines mesures relatives à l’application de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme, tel que complété, notamment son article 3,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont transférés à la «Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise» S.A, les fonds ci-après, gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l’Etat :
– le Fonds de garantie de la petite et moyenne entreprise « Fonds de garantie PME » ;
– le Fonds d’assurance hypothécaire pour l’accès au logement « DAMANE ASSAKANE » ;
– le Fonds de garantie des établissements et entreprises publics ;
– le Fonds de garantie de la microfinance ;
– le Fonds de garantie des prêts aux étudiants des instituts et écoles supérieurs de l’enseignement privé « ENSEIGNEMENT PLUS ».
ART. 2. – Les éléments de l’actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds cités à l’article premier ci-dessus, bénéficient de la garantie de l’Etat conformément à l’article 7 de la loi n° 36-20 susvisée.
Le commissaire aux comptes établit pour chaque fonds qui sera transféré pour la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise, un état retraçant l’inventaire des éléments d’actifs et de passifs desdits fonds.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 ramadan 1443 (15 avril 2022).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7142 du 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 850-22 du 13 ramadan 1443 (15 avril 2022) fixant les conditions et modalités du bénéfice de la garantie de l’Etat accordée aux engagements de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme promulguée par le dahir n°l-20-73 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) habilitant l’autorité gouvernementale chargée des finances pour la prise de certaines mesures relatives à l’application de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme, tel qu’il a été complété, notamment son article 2 bis,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 2 bis du décret susvisé n° 2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) , les engagements de garantie de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise, désignée ci-après « la société », bénéficient de la garantie de l’Etat dès que la société n’est plus en mesure de faire face à ses engagements conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 36-20 susvisée.
ART. 2. – La société s’engage à tenir l’autorité gouvernementale chargée des finances immédiatement informée des difficultés ou des évènements majeurs et imprévus susceptibles de retarder, ou compromettre, sa capacité à honorer ses engagements en matière de garantie.
ART. 3. – La société est tenue d’adresser semestriellement un rapport à l’autorité gouvernementale chargée des finances pour l’informer de l’évolution des risques inhérents aux engagements bénéficiant de la garantie de l’Etat, des taux de sinistralité et de l’utilisation du dispositif de couverture des risques.
ART. 4. – Les obligations incombant à la société prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, ne remettent pas en cause le bénéfice des engagements de la société de la garantie de l’Etat envers l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 5. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 ramadan 1443 (15 avril 2022).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7142 du 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022).