fixant les conditions et modalités du bénéfice de la garantie de l’Etat accordée aux engagements de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 850-22 du 13 ramadan 1443 (15 avril 2022) fixant les conditions et modalités du bénéfice de la garantie de l’Etat accordée aux engagements de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 850-22 du 13 ramadan 1443 (15 avril 2022) fixant les conditions et modalités du bénéfice de la garantie de l’Etat accordée aux engagements de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise.
Arrêté n° 849-22 du 15 avril 2022 pris en application de l’article 11 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
Décret n° 2-21-577 du 6 août 2021 portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n°36-20 portant…
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