Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 849-22 du 13 ramadan 1443 (15 avril 2022) pris en application de l’article 11 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 849-22 du 13 ramadan 1443 (15 avril 2022) pris en application de l’article 11 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
Décret n° 2-21-577 du 6 août 2021 portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n°36-20 portant…
Arrêté n° 850-22 du 15 avril 2022 fixant les conditions et modalités du bénéfice de la garantie de l’Etat accordée aux engagements de la société nationale de garantie et du financement de…
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