1968 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
– 25.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 1.001 et 5.000 tonneaux de jauge brute ;
– 50.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 5.001 et 10.000 tonneaux de jauge brute ;
– 90.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 10.001 et 50.000 tonneaux de jauge brute ;
– 100.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute est supérieure à 50.000 tonneaux de jauge brute.
Toute fraction de tonneaux de jauge brute est considérée comme un tonneau de jauge brute.
L’amende est portée au double pour chaque jour de retard.
Article 132 Quiconque collecte les moules dans les ports est puni d’une amende administrative de 500 dirhams.
Quiconque pratique la pêche à la canne dans les ports est puni d’une amende administrative de 1000 dirhams.
Quiconque pratique la pêche au filet dans les ports est puni d’une amende administrative de 5.000 dirhams.
Les agents verbalisateurs peuvent saisir les matières et outils utilisés dans la commission de l’infraction.
Article 133 Est punie d’une amende administrative de 100.000 dirhams, toute personne qui procède à la construction, à l’entretien, à la réparation, au carénage, ou au démantèlement des navires dans les ports, en violation des dispositions de l’article 85 de la présente loi.
Article 134 Est punie d’une amende administrative de 20.000 dirhams, toute personne qui procède aux essais de fonctionnement des hélices des navires accostés au port, en violation des dispositions prévues à l’article 86 ci-dessus.
Article 135 Les amendes administratives prévues par la présente loi sont payées au profit de l’autorité portuaire, sur la base des ordres de paiement qu’elle émet à cet effet.
Le paiement doit intervenir dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la date de l’émission de l’ordre de paiement.
En cas de refus par le contrevenant de payer l’amende, il est procédé au recouvrement conformément à la procédure de recouvrement des créances publiques en vigueur.
Article 136 En cas de constatation de plusieurs infractions commises par la même personne, les amendes prévues pour chaque infraction sont cumulatives.
Article 137 Lorsqu’un ordre de paiement d’une amende ou des frais de travaux effectués par l’autorité portuaire aux frais du contrevenant défaillant, l’autorité portuaire peut interdire le navire concerné de quitter le port jusqu’au paiement de l’amende ou des frais précités, ou la constitution d’une caution garantissant ce paiement.
Chapitre XV Dispositions finales
Article 138 La présente loi entre en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
A compter de la date précitée, sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment le dahir n° 1-59-043 du 12 kaada 1380 (28 avril 1961) relatif à la police des ports maritimes de commerce et les textes pris pour son application.
Les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur au dahir n° 1-59-043 précité, sont remplacées par les références correspondantes de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6995 du 3 kaada 1442 (14 juin 2021).
Décret n° 2-21-484 du 23 hija 1442 (3 août 2021) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) telle que modifiée et complétée par la loi n° 12-18, notamment son article 32 ;
Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 hija 1442 (27 juillet 2021),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 32 de la loi susvisée n° 43-05 telle que modifiée et complétée, le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement, dénommée ci-après la « Commission ».