Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1967
Article 117 Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article 56 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 2.000 dirhams.
Article 118 Est puni d’une amende administrative de 2.000 dirhams, quiconque jette des terreaux, décombres, déchets ou matières quelconques dans les eaux du port, dans ses dépendances, sur la voirie ou sur les terre-pleins.
Article 119 Est puni d’une amende administrative de 50.000 dirhams, quiconque déverse des eaux polluées ou usées dans les eaux du port, dans ses dépendances, ou sur les terre-pleins.
Article 120 Est puni d’une amende administrative de 200.000 dirhams, quiconque rejette dans les eaux du port, ses dépendances ou sur les terre-pleins, des matières salissantes, dangereuses, ou nuisibles à la santé ou à l’environnement.
Article 121 Est puni d’une amende administrative de 30.000 dirhams, tout propriétaire dont le véhicule, le navire ou l’installation industrielle a été à l’origine de l’émission de gaz, de fumée dense ou d’odeurs nauséabondes, au-delà du seuil ou de la concentration tolérée en vertu des critères fixés par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 122 Est punie d’une amende administrative de 2.000 dirhams, toute personne qui procède, sans autorisation de l’autorité portuaire, au chargement, au déchargement ou au transbordement de matières pulvérulentes, ou au ramonage des chaudières, des conduits de fumée ou de gaz.
Article 123 Est puni d’une amende administrative de 10.000 dirhams, quiconque omet de faire la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 61 de la présente loi.
Article 124 Toute infraction aux dispositions de l’article 62 de la présente loi est punie d’une amende administrative de vingt dirhams par tonneau de jauge brute dans la limite de 200.000 dirhams au maximum.
Article 125 Tout capitaine de navire ayant déversé des matières d’hydrocarbures ou mélanges d’hydrocarbures, des eaux usées ou polluées, en violation des dispositions de l’article 64 de la présente loi, est puni de l’emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de vingt dirhams par tonneau de jauge brute sans que l’amende soit inférieure à 10.000 dirhams et sans qu’elle excède 1.000.000 dirhams, ou par l’une de ces deux peines.
Article 126 Tout armateur dont le navire a déversé des résidus des cales et tous déchets liquides ou solides, en violation des dispositions de l’article 64 de la présente loi, est puni d’une amende administrative de dix dirhams par tonneau de jauge brute sans que l’amende soit inférieure à 6.000 dirhams et sans qu’elle excède 200.000 dirhams
Article 127 Tout capitaine de navire ayant évacué les eaux de ballast et leurs résidus dans le port, en violation des dispositions de l’article 65 de la présente loi, est puni d’une amende administrative de dix dirhams par tonneau de jauge brute sans que l’amende soit inférieure à 20.000 dirhams et sans qu’elle excède 400.000 dirhams.
Article 128 Sans préjudice de sanctions plus graves, est punie d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams, toute personne ayant allumé du feu et des flammes nues dans le port ou à bord des navires, en violation des dispositions prévues à l’article 72 ci-dessus.
Article 129 Toute infraction aux dispositions de l’article 74 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 500 dirhams lorsque le contrevenant est une personne physique, et de 10.000 dirhams lorsque le contrevenant est une personne morale.
Article 130 Toute infraction aux dispositions de l’article 73 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 1.000 dirhams lorsque le contrevenant est une personne physique, et d’une amende de 5.000 dirhams si le contrevenant est une personne morale.
Article 131 Le refus d’obtempérer aux ordres émis par le commandant du port ou par la personne en tenant lieu ou ceux émis par l’autorité portuaire, visés aux articles 75, 89 et 99 de la présente loi, est puni d’une amende administrative fixée comme suit :
– 1.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute ne dépasse pas 100 tonneaux de jauge brute ;
– 2.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 101 et 500 tonneaux de jauge brute ;
– 5.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 501 et 1.000 tonneaux de jauge brute ;