1966 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
– la date et l’heure d’établissement du procès-verbal ;
– en cas de saisie de véhicules, engins ou outillage ayant servi à commettre l’infraction ou de saisie d’objets provenant de l’infraction, la mention de leur nature, la date et le lieu où la saisie a eu lieu.
Le procès-verbal doit comporter la signature de l’agent verbalisateur et celle du contrevenant. En cas de refus par ce dernier de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
Copie du procès-verbal est remise au contrevenant.
Article 104 Le procès-verbal de constat de l'infraction est transmis au ministère public compétent dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de son établissement.
Article 105 Les procès-verbaux de constat des infractions font foi jusqu’à preuve du contraire.
Article 106 En cas d’infraction aux dispositions des articles 12, 13, 14, 18, 19 et 24 de la présente loi, l’armateur est puni d’une amende administrative fixée comme suit :
– 1.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute ne dépasse pas 500 tonneaux de jauge brute ;
– 5.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 501 et 1000 tonneaux de jauge brute ;
– 25.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 1001 et 5000 tonneaux de jauge brute ;
– 50.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 5001 et 10.000 tonneaux de jauge brute ;
– 90.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 10.001 et 50.000 tonneaux de jauge brute ;
– 100.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute dépasse 50.000 tonneaux de jauge brute.
Toute fraction de tonneaux de jauge brute est considérée comme un tonneau de jauge brute.
Article 107 Toute infraction aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 1.000 dirhams, sans préjudice du droit de l’autorité portuaire de sommer le navire concerné de quitter le port.
Article 108 Toute infraction aux dispositions de l’article 35 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 5.000 dirhams.
Article 109 Toute infraction aux dispositions des articles 34 et du premier alinéa de l’article 37 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 5.000 dirhams.
Article 110 Toute infraction aux dispositions du premier alinéa des articles 38 et 39 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 50.000 dirhams.
Article 111 Est puni d’une amende administrative de 20.000 dirhams, tout capitaine de navire qui commet une infraction aux dispositions de l’article 40 de la présente loi.
En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de 30.000 à 50.000 dirhams, ou de l’emprisonnement d’un mois à trois mois, ou des deux peines à la fois.
Est considéré en état de récidive, tout contrevenant qui commet la même infraction dans le délai d’un an à compter de la date où l’amende prévue au premier alinéa ci-dessus lui a été infligée.
Article 112 Est puni d’une amende administrative de 5.000 dirhams, tout capitaine d’un navire qui n’a pas informé la capitainerie du port prévu à l’article 41.
Article 113 Est puni d’une amende administrative de 5.000 dirhams, tout capitaine d’un navire qui ne dépose pas la déclaration prévue à l’article 41 de la présente loi.
Article 114 Tout contrevenant aux dispositions de l’article 49 de la présente loi, est puni d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
En cas de récidive, le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement d’un mois à trois mois.
Article 115 Est puni d’une amende administrative de 5.000 dirhams, tout capitaine de navire qui n’aurait pas avisé l’autorité portuaire dans les formes et conditions prévues à l’article 52 de la présente loi.
Article 116 Est puni d’une amende administrative de 5.000 dirhams, tout propriétaire ou conducteur d’un véhicule ou tout engin mobile qui n’aurait pas avisé l’autorité portuaire dans les formes prévues à l’article 53 de la présente loi.