Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1965
Article 96 Si une cargaison se trouve à bord du navire dont la vente judiciaire est ordonnée, et que ladite cargaison n’a pas été revendiquée, celle-ci est déchargée par l’exploitant portuaire désigné par l’autorité portuaire et remise à l’administration des douanes pour qu’elle procède à sa vente aux enchères conformément à la législation en vigueur.
Chapitre XIII Les navires saisis dans les ports
Article 97 Nonobstant toute disposition contraire, un officier du port ou agent chargé de la police du port ne peut être désigné séquestre du navire objet d’une ordonnance de saisie conservatoire.
La responsabilité de la capitainerie du port ne saurait être engagée du fait de l’autorisation donnée au navire saisi de quitter le port tant que la saisie ne lui a pas été notifiée avant que ledit navire ait largué ses amarres pour appareillage.
Article 98 L’autorité portuaire désigne, seule, l’emplacement où le navire objet de la saisie conservatoire doit être mis.
Article 99 Lorsque les nécessités de l’exploitation portuaire l’exigent, l’autorité portuaire peut ordonner au capitaine du navire saisi ou à l’armateur de le déplacer dans un autre poste ou de le sortir en rade, et ce, aux frais et sous l’entière responsabilité de son armateur.
En cas de manquement de sa part, l’autorité portuaire prend toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour y procéder, aux frais et sous l’entière responsabilité de son armateur.
En ce qui concerne les navires de pêche maritime battant pavillon marocain, si le capitaine du navire, son armateur ou son agent maritime ne se conforme pas aux ordres de la capitainerie du port susmentionnés, ou s’il n’est pas en mesure de l’exécuter, l’autorité portuaire peut prendre toutes les mesures nécessaires pour changer le lieu d’accostage du navire ou le sortir en rade aux frais et sous la responsabilité de l’armateur.
Cependant, la responsabilité de l’autorité portuaire demeure engagée dans le cas où elle commet une erreur qui a mis en péril la sécurité du navire et la sécurité de l’environnement et de la navigation maritime lors de l'opération de déplacement du navire vers un autre lieu sûr.
Article 100 Sans préjudice des dispositions de l’article 91 de la présente loi, le juge des référés peut, sur demande de l’autorité portuaire, ordonner la vente aux enchères du navire saisi et de mettre le produit de la vente à la disposition des ayants droits à la caisse du tribunal, si ledit navire :
– constitue un danger réel sur la sécurité, la sûreté et l’environnement des installations portuaires ou des autres navires se trouvant dans le port ;
– entrave l’exploitation normale des installations portuaires.
La vente est effectuée conformément aux formalités mentionnées aux articles 94 et 95 de la présente loi.
Article 101 Lorsque la saisie ne porte pas sur la cargaison du navire, celle-ci peut être déchargée et récupérée par son propriétaire conformément à la législation en vigueur.
Chapitre XIV Les infractions, les procédures et les sanctions
Article 102 Sont chargés de la recherche et du constat des infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, outre les officiers de la police judiciaire, les commandants des ports, les officiers des ports, les agents de la capitainerie et toute personne agréée par l’autorité portuaire conformément à la loi n° 15-02 précitée, tous désignés, ci-après par « agents verbalisateurs ».
Dans l’exercice de leurs missions, les agents verbalisateurs peuvent directement requérir la force publique.
Article 103 Le procès-verbal de constat des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application doit contenir notamment les éléments suivants :
– le nom et la qualité de l’agent verbalisateur ;
– le nom et la qualité du contrevenant ;
– la nature de l’infraction et le lieu où elle a été commise ;
– la date et l’heure de l’infraction ;
– l’identité du navire concerné par l’infraction ;