1964 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Article 91 Est considéré comme abandonné, tout navire en état de flottabilité et ne disposant pas d’un équipage ou d’un service de garde, abstraction faite de sa navigabilité.
Est réputé également abandonné, tout navire désarmé pendant une période dépassant les délais fixés à l’article 90 ci-dessus, ainsi que les navires radiés du registre matricule du port d'attache conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Les administrations chargées de l’enregistrement des navires sont tenues d’informer, par écrit, l’autorité portuaire de toute radiation concernant tout navire.
Article 92 Lorsque la capitainerie du port constate l’état d’abandon d’un navire, elle adresse une mise en demeure de mettre fin à l’état d’abandon dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois.
La mise en demeure est notifiée par les voies de notification prévues au code de procédure civile, sous réserve de ce qui suit :
– lorsque le navire est de nationalité marocaine, la mise en demeure est notifiée au propriétaire, ou au capitaine ou à l’agent maritime du navire ;
– lorsque le navire est de nationalité étrangère et que son propriétaire a un domicile connu, soit au Maroc, soit à l’étranger, la mise en demeure est notifiée au capitaine du navire, s’il y en a, à son propriétaire et au consul de l’Etat de nationalité du navire ;
– lorsque le navire est de nationalité étrangère et que son propriétaire n’est pas connu ou n’a pas de domicile connu, la mise en demeure est notifiée au consul de l’Etat de nationalité du navire et fait l’objet de publicité par voie d’affichage dans les locaux de la capitainerie du port où se trouve le navire et dans les locaux de l’autorité maritime audit port, et par voie de publication dans trois (3) journaux à diffusion nationale dont l’un en langue arabe.
Une copie de cette mise en demeure est adressée au procureur du Roi et à l’autorité maritime où se trouve ce navire.
Article 93 Si aucune suite n’est donnée à la mise en demeure prévue à l’article 92 ci-dessus, l’autorité portuaire peut intenter une action en référé en vue de la vente judiciaire du navire abandonné.
Article 94 Le juge des référés ordonne la vente du navire abandonné après avoir eu la preuve de l’état d’abandon, et ce après expertise pour avoir une estimation du prix dudit navire En cas de rejet de la demande en vente, l’autorité portuaire peut interjeter appel de l’ordonnance dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification.
Lorsque la vente du navire abandonné est ordonnée, l’ordonnance fixe le prix d’ouverture, et son prononcé est inséré par les soins du greffe du tribunal au « Bulletin officiel » (édition des annonces légales, judiciaires et administratives) et affiché pendant un mois au tableau du tribunal, réservé aux annonces judiciaires et au siège de l’autorité maritime.
La vente aux enchères a lieu à la date et au lieu mentionnés dans l’avis de vente judiciaire qui est affiché à la capitainerie du port où se trouve le navire abandonné et au siège de l’autorité maritime au même port, ainsi qu’au tableau des annonces judiciaires du tribunal du port d’accostage du navire abandonné, et inséré dans un journal quotidien national.
Article 95 Est déclaré adjudicataire, le plus offrant qui doit s’acquitter du prix dans les trois (3) jours. A défaut, il est procédé à une nouvelle adjudication, auquel cas, l’adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence entre le prix qu’il avait consenti et celui atteint par la remise en vente, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a un.
Si aucune offre n’est faite, le juge ordonne une nouvelle adjudication après abaissement du prix d’ouverture de l’adjudication précédente, et ce dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la première adjudication.
La nouvelle adjudication fait l’objet des mêmes mesures de publicité que l’adjudication qui l’a précédé.
Les formalités de la nouvelle adjudication consistent en une publicité pendant une durée de deux (2) mois dans les mêmes conditions prévues au troisième alinéa de l’article 94 ci-dessus, et portant l’indication de la date de la nouvelle adjudication et du prix obtenu lors de la première adjudication, ainsi que la mise à prix minoré en cas d’absence de toute offre.
Si, au titre de la deuxième adjudication, aucune offre n’a été faite ou en cas d’insuffisance de l’offre, les formalités prévues au deuxième alinéa du présent article s’appliquent pour toute nouvelle adjudication, avec réduction de moitié des délais y prévus, et ce jusqu’à la vente du navire abandonné.
Le produit de la vente est consigné à la caisse du tribunal.
Il est réparti, au prorata, entre les créanciers du navire, s’il y en a, et le reliquat est mis à la disposition des ayants-droits.