Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1963
Article 86 Il ne peut être procédé aux essais et au fonctionnement des hélices des navires accostés au port qu’en vertu d’une autorisation de la capitainerie du port fixant les conditions d’exécution de ces essais.
Pour les navires de pêche battant pavillon marocain, cette autorisation est remplacée par la notification de la capitainerie du port.
Chapitre XI Echouement et naufrage des navires dans les ports
Article 87 Lorsqu’un navire viendrait à s’échouer ou à couler dans le port, la capitainerie du port adresse au capitaine ou à l’armateur du navire un ordre, écrit ou par tout moyen avec accusé de réception, de l’enlever ou de le déplacer à un endroit où il ne constitue plus un danger pour le port et ses usagers. En cas de manquement, l’autorité portuaire y procède aux frais et sous l’entière responsabilité dudit capitaine ou armateur et ce, après avoir avisé les administrations concernées.
Chapitre XII Les navires désarmés et les navires abandonnés dans les ports
Article 88 Est considéré comme désarmé, tout navire apte à la navigation maritime mais en arrêt d’exploitation.
Sous réserve des attributions dévolues à l’autorité maritime, aucun navire ne peut être désarmé dans le port sans l’accord préalable écrit de l’autorité portuaire tenant en compte des impératifs de sécurité des installations et de l’exploitation portuaires, et sous peine d’être considéré comme navire abandonné.
Le navire désarmé autorisé à rester au port doit disposer des certificats de sécurité dont la durée de validité ne peut être inférieure à six mois à compter de la date de l’accord précité.
Les navires de pêche maritime peuvent être désarmés dans le port pendant les périodes de repos biologique fixées par l’administration, à condition du respect des exigences de sécurité liées à l’équipage ou au service de garde et à la validité des certificats de sécurité.
On entend par désarmement d’un navire de pêche maritime, l’enlèvement de l’équipements et du matériel de pêche et le dépôt du registre de l’équipage auprès de l’autorité maritime.
Article 89 Lorsque l’occupation du poste à quai par le navire désarmé a des conséquences sur l’exploitation normale du port, ou compromet la sûreté, la sécurité ou l’environnement du port, la capitainerie du port peut ordonner au capitaine, l’armateur ou l'agent maritime d’en changer le poste d’accostage ou de le sortir en rade et ceux aux frais de l’armateur et sous son entière responsabilité. Si le capitaine, l’armateur ou l'agent maritime du navire n’obtempère pas aux ordres précités de la capitainerie du port, ou s’il est dans l’incapacité de les exécuter, l’autorité portuaire peut prendre toutes les mesures nécessaires pour changer le poste d’accostage du navire vers un autre poste à l’intérieur du port comme prévu dans les articles premier et 2 de la loi n° 15-02 précitée, et ce aux frais et sous l’entière responsabilité de l’armateur.
Si l’occupation d’un poste à quai par un navire de pêche maritime désarmé battant pavillon marocain, impacte ou affecte la sûreté, la sécurité ou l’environnement du port, la capitainerie du port peut ordonner au capitaine, l’armateur ou l'agent maritime du navire, de changer son emplacement vers un autre lieu à l’intérieur du port, et ce conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 15 de la présente loi.
Si l’occupation d’un poste à quai par un navire de pêche maritime désarmé battant pavillon marocain affecte l’exploitation normale du port, la capitainerie du port ordonne au capitaine, l’armateur ou son agent maritime du navire, de changer son emplacement vers un autre endroit à l’intérieur du port, aux frais et sous la responsabilité de l’armateur, et ce via une décision écrite et motivée précisant le nouveau lieu et la durée de son séjour.
Si le capitaine ou l’armateur du navire de pêche maritime concerné ne se conforme pas à l’ordre de la capitainerie du port de changer son emplacement, ou s’il n’est pas en mesure de l’exécuter, l’autorité portuaire peut exécuter l’ordre précité, aux frais et sous la responsabilité de l’armateur.
Cependant, la responsabilité de l’autorité portuaire demeure engagée dans le cas où elle commet une erreur qui a mis en péril la sécurité du navire, la sécurité de l’environnement et la navigation maritime lors de l’opération de changement de l’emplacement de ce navire vers un autre endroit.
Article 90 Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 88 ci-dessus, aucun navire ne peut rester au port en état de désarmement au-delà de la période fixée par l’autorité portuaire, sans que cette période dépasse, en tout état de cause :
– six (6) mois pour les navires de commerce, de service et de passagers ;
– vingt-quatre (24) mois pour les navires de pêche maritime.