1962 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Article 75 Lorsque la sécurité du port l’exige, le commandant du port ou la personne en tenant lieu, peut émettre un ordre écrit et motivé par les moyens les plus rapides dont il dispose tout en précisant le délai au capitaine du navire de changer de poste d’accostage ou le cas échéant de sortir son navire en rade, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du navire et la sécurité de la navigation et de l'environnement marin, y compris son accostage et sa signalisation à l'emplacement où il se trouve, et ce aux frais et sous l’entière responsabilité de l’armateur du navire.
Si le capitaine du navire n’obtempère pas aux ordres du commandant du port ou de la personne en tenant lieu ou s’il se trouve dans l’incapacité de les exécuter, ce dernier peut prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour le faire, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du navire et la sécurité de la navigation et de l'environnement marin, y compris son accostage et sa signalisation à l'emplacement où il se trouve, et ce aux frais et sous la responsabilité de l’armateur.
Article 76 Toute entreprise exerçant une activité dans le port dans le cadre d’une convention de concession doit réaliser une étude sur les risques.
L’autorité portuaire peut imposer à toute entreprise exerçant une activité dans le port dans le cadre d’une autorisation d’exploitation, de réaliser une étude sur les risques en fonction de la nature de chaque activité.
Article 77 L’autorité portuaire établit, pour chaque port, un plan de lutte contre l’incendie dit « Plan d’urgence de lutte contre l'incendie dans le port » et ce, après consultation de tous les services concernés.
Chaque exploitant établit, dans sa zone d’intervention, un plan d’urgence dit « Plan d’organisation interne de lutte contre l'incendie (POI) ». Ce plan doit être compatible avec le plan d’urgence de lutte contre l'incendie dans le port et approuvé par l’autorité portuaire.
Article 78 Toute personne ayant constaté un incendie ou un début d’incendie dans une zone du port ou à bord d’un navire, est tenue d’en aviser immédiatement, par tous les moyens possibles, la capitainerie du port, les services de la protection civile ou l’exploitant.
Article 79 En cas d’un incendie dans un navire dans le port, l’autorité portuaire prend, après consultation des services de la protection civile, toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour la sécurité du port, des installations et des équipements et celle des autres navires s’y trouvant, et ce aux frais et sous l’entière responsabilité de l’armateur du navire.
Article 80 L’autorité portuaire est chargée de la coordination et l’organisation des opérations de lutte contre les sinistres survenus ou susceptibles de survenir dans le port, qu’ils soient d’origine terrestre ou maritime. En cas de danger imminent, elle est habilitée, à se faire assister par les administrations publiques, les exploitants, les armateurs, les entités et sociétés exerçant dans le port et utiliser leurs ressources humaines, moyens matériels et navires.
Article 81 Chaque port, tout exploitant et tout navire se trouvant dans le port, doivent disposer de moyens de lutte contre les sinistres, en état de fonctionnement à tout moment conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 82 Les agents chargés de la police portuaire peuvent apprécier les mesures à prendre pour éviter, limiter l’extension des sinistres y compris le déplacement du navire sinistré ou des navires y avoisinants, ou l’éloignement des marchandises.
Aucune mesure susceptible d’entraîner le sabordage, l'échouement, la déstabilisation du navire et, de manière générale, toute action susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité des ouvrages et des équipements du port, ne peut être prise sans l’ordre ou l’accord des agents chargés de la police portuaire.
La responsabilité de l’autorité portuaire ou des agents chargés de la police portuaire ne peut en aucun cas être engagée du fait des mesures précitées sauf en cas d’erreur attribuée auxdits services.
Article 83 Tout exploitant est tenu d’appliquer et de respecter les mesures dont l’objectif est d’éviter ou faire face à tout incident susceptible de compromettre la sécurité du port. Il est également tenu d’en aviser l’autorité portuaire qui peut, le cas échéant, déclencher le plan d’urgence du port (PUP).
Article 84 L’autorité portuaire, peut, pour des raisons de sécurité donner des consignes pour interdire toute entrée et /ou sortie du port.
Chapitre X Construction, entretien, réparation carénage et démolition des navires dans les ports
Article 85 La construction, l’entretien, la réparation, le carénage et la démolition des navires, sont interdits en dehors des emplacements réservés à cet effet dans le port.
Toutefois, l’autorité portuaire peut, autoriser à titre exceptionnel, l’entretien, la réparation ou le carénage des navires en dehors des emplacements réservés à cet effet, sous réserve de la législation en vigueur. Cette autorisation fixe les conditions à respecter pour entreprendre ces travaux.
Les opérations précitées sont exécutées conformément aux conditions prévues par le règlement d’exploitation du port et sous la responsabilité de l’armateur, ou le cas échéant, du propriétaire du navire et ce, sous réserve des dispositions de l’article 69 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
En cas de danger imminent, pour les navires de pêche maritime et lorsque la durée de la réparation urgente ne dépasse pas 24 heures, l’autorisation prévue par l’alinéa 2 du présent article est remplacée par une déclaration établie par l’armateur ou le propriétaire du navire conformément aux modalités et formalités fixées par le règlement d’exploitation du port.