N° 6388 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3361
A cet effet, le président de l’Instance adresse, le cas échéant, les requêtes de l’Instance :
– aux chefs des administrations, sous couvert du Chef du gouvernement, lorsqu’il s’agit d’une administration de l’Etat ;
– aux présidents des collectivités territoriales, aux chefs des établissements et des entreprises publics et aux personnes de droit public ;
– aux présidents des institutions et instances prévues par la Constitution ;
– au représentant légal de toute personne morale de droit privé ;
– aux personnes physiques ou à leurs représentants légaux.
Article 24
En cas de refus de l’une des parties visée à l’article 23 ci-dessus de répondre aux requêtes de l’Instance, le président de cette dernière adresse au responsable de la partie concernée un rappel afin de lui communiquer les informations ou les documents requis, dans un délai qu’il fixe. A défaut de réponse de ladite partie, il statue au sujet de l’affaire à la lumière des données dont il dispose, soit en classant l’affaire ou en la renvoyant au chef de l’administration compétente afin d’étudier la possibilité d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de la ou des personnes auxquelles le cas de corruption est imputé, et/ou en renvoyant le dossier de l’affaire au ministère public compétent. Dans ce dernier cas, le président de l’Instance avise le chef de l’administration concernée.
Article 25
Le président de l’Instance soumet le dossier de l’affaire relative à l’un des cas de corruption à l’approbation du conseil, au vu du rapport établi à son sujet et aux fins soit :
– du classement ;
– du renvoi de ses conclusions et ses recommandations :
• à la partie concernée parmi celles visées à l’article 23 ci-dessus, s’il estime que le cas exige d’engager une poursuite disciplinaire à l’encontre de ou des personnes concernées par le cas de corruption ;
• au ministère public compétent, s’il s’avère que le cas examiné exige la mise en mouvement d’une poursuite judiciaire à l’encontre de ou des personnes concernées.
Article 26
Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, ainsi que toute autre personne de droit public ou privé, qu’elle soit physique ou morale, sont tenus de coopérer étroitement avec l’Instance, de lui apporter l’assistance nécessaire et de répondre à ses requêtes relatives à l’obtention d’informations, des documents ou d’autres données ainsi que toute autre forme d’assistance, en relation avec l’un des cas de corruption concernant l’une des parties visées à l’article 23 ci-dessus, sauf s’il s’agit d’informations ou de documents se rapportant à la défense nationale ou à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat.
Article 27
L’Instance renonce à l’affaire, aussitôt qu’elle est avisée par le Chef du Gouvernement ou par le Président de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers, qu’une commission d’enquête parlementaire a été constituée pour les mêmes faits, ou encore par le ministère public compétent, qu’une enquête judiciaire a été ouverte sur l’affaire.
Article 28
Le dénonciateur et le plaignant bénéficient de la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs telle que prévue dans le titre II du livre premier de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Le dénonciateur ou le plaignant de mauvaise foi rapportant de faux actes de corruption encourt les peines prévues par les dispositions du Code pénal.
Chapitre V
Organisation administrative et financière
Article 29
L’Instance est dotée d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. Cette administration est supervisée, sous l’autorité du président, par un secrétaire général nommé par dahir parmi les personnalités disposant d’une expérience professionnelle reconnue dans les domaines du droit et de la gestion administrative et financière.
Le secrétaire général assiste le président de l’Instance dans l’accomplissement de ses fonctions. A ce titre, il veille sous l’autorité de ce dernier au bon fonctionnement de l’administration de l’Instance, à la coordination des activités de ses services et à la tenue et à la conservation des documents et pièces de celle-ci. Il est, en outre chargé des missions du secrétariat de son conseil.
Article 30
Pour l’accomplissement de ses attributions, l’Instance est dotée de ressources humaines recrutées en vertu de contrats, détachées auprès d’elle ou mises à sa disposition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’Instance peut, le cas échéant, recourir à l’assistance de conseillers et d’experts externes, en vue d’accomplir des tâches précises dans une durée déterminée et ce, sur la base de cahiers de charges fixés selon les conditions prévues par le règlement intérieur de l’Instance.
Article 31
Les crédits affectés au budget de l’Instance sont inscrits dans le budget général de l’Etat sous la rubrique « Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la Corruption ».
Article 32
Le président de l’Instance est son ordonnateur. Il peut instituer, le cas échéant, un sous-ordonnateur, dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur en la matière.