3360 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6388 – 4 kaada 1436 (20-8-2015) ---|---|---
• assurer le suivi des différentes formes et aspects de la corruption au sein des secteurs public et privé et en évaluer les impacts ;
• créer des bases de données nationales sur les aspects de la corruption dans les secteurs public et privé et en assurer l'analyse et l'actualisation permanente ;
• assurer le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière de probité, de prévention et de lutte contre la corruption et l'accompagnement des mesures prises dans ce domaine.
Article 18
Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance prévu à l'article 11 de la présente loi.
Chapitre IV
Réception des dénonciations et des réclamations et l'accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation
Article 19
Toute personne physique ou morale ainsi que tout chef d'administration qui détient des données ou des informations certaines, des présomptions ou des preuves indiquant la survenance d'un cas de corruption, peut les porter à la connaissance du président de l'Instance.
De même, tout plaignant, personne physique ou morale, ayant subi ou susceptible de subir de manière sûre et certaine un préjudice à cause d'un cas de corruption, peut adresser, en personne ou par l'entremise de son représentant, sa réclamation directement au président de l'Instance.
Pour être recevable, la dénonciation ou la réclamation doit :
– être écrite et signée par le dénonciateur ou le plaignant en personne en indiquant son nom complet ;
– comporter toutes les indications relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant, selon le cas ;
– être appuyée des pièces, des documents et des informations, s'ils existent éventuellement, et de tout autre preuve susceptible de démontrer le cas de corruption ;
– préciser la ou les parties ou la ou les personnes concernées par le cas de corruption.
En outre, s'il s'agit d'une réclamation, le plaignant doit l'accompagner d'une déclaration faisant savoir que le cas de corruption objet de sa réclamation n'est pas déféré devant la justice et qu'il n'a pas fait l'objet d'un jugement.
La dénonciation ou la réclamation ne doit comporter aucune injure ou diffamation contre une personne ou une partie, sous peine de l'application des dispositions de la législation en vigueur.
S'il est impossible au dénonciateur ou au plaignant d'adresser, par écrit, sa dénonciation ou sa réclamation à l'Instance, il peut la présenter oralement. La teneur en est alors consignée dans un procès-verbal spécial dressé par les soins des services compétents de l'Instance et signé, selon le cas par le dénonciateur ou le plaignant. La dénonciation ou la réclamation doit être accompagnée des pièces et documents prévus ci-dessus, s'ils existent éventuellement.
Article 20
S'il s'avère au président de l'Instance que la dénonciation ou la réclamation reçue ne comporte pas des informations, preuves ou présomptions établissant la survenance de l'un des cas de corruption ou si les faits relatés par la réclamation ou la dénonciation font l'objet d'une poursuite judiciaire, il prend une décision motivée portant classement de l'affaire et en informe le dénonciateur ou le plaignant.
S'il s'avère au président de l'Instance que l'objet de la dénonciation ou de la réclamation ne relève pas des compétences de ladite Instance, il oriente le dénonciateur ou le plaignant selon l'objet de la dénonciation ou de la réclamation.
Article 21
Si le président de l'Instance constate que la dénonciation ou la réclamation reçue comporte des informations exigeant une intervention immédiate pour constater l'un des cas de corruption prévus à l'article 4 de la présente loi, il désigne un rapporteur qui en dresse procès-verbal et renvoie l'affaire directement au ministère public compétent. Ce dernier doit tenir le président de l'Instance informé des mesures ou des décisions prises au sujet de l'affaire dont il est saisi.
Article 22
Lorsque le président de l'Instance reçoit une dénonciation ou une réclamation et constate qu'elle répond aux conditions requises et qu'elle ne nécessite pas une intervention immédiate et le renvoi direct au ministère public tout en comportant des éléments nécessitant son examen et l'ouverture d'un dossier à son sujet, il désigne un rapporteur parmi les cadres de l'Instance. Ce dernier sera chargé d'examiner l'objet de la dénonciation ou de la réclamation, d'enquêter sur la véracité des actes et des faits qui y sont mentionnés et de vérifier l'authenticité des informations relatives à ceux-ci.
Article 23
Le rapporteur chargé par le président de l'Instance d'examiner le dossier d'une affaire relative à un cas de corruption mène les enquêtes et les investigations nécessaires et procède à l'étude et à l'analyse des données du dossier. Il dresse ensuite un rapport détaillé et appuyé des justificatifs qu'il soumet au président de l'Instance dans un délai fixé par ce dernier. Le rapport est établi sur la base de la collecte des documents et des déclarations de ou des personnes concernées ainsi que des informations communiquées par eux à l'Instance.
Le rapporteur peut demander, par le biais du président de l'Instance, à toute partie concernée par l'objet de la dénonciation ou de la réclamation de communiquer à l'Instance les documents et les informations en sa possession. Il peut également demander l'audition, au siège de l'Instance, de toute personne concernée par l'affaire dont il est saisi, ou se déplacer, le cas échéant, en tout autre lieu sur autorisation du président de l'Instance en vue d'effectuer une constatation ou de consulter des documents qui ne peuvent être communiqués à l'Instance, en raison de leur nature, de leur volume ou pour d'autres raisons.