N° 6388 - 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3359
Article 11 Le conseil de l’Instance exerce les attributions suivantes : – examiner et approuver le programme d’action annuel de l’Instance proposé par le président ; – approuver le projet du budget de l’Instance ; – émettre des avis sur les questions soumises à l’Instance par le Gouvernement ou par le Parlement ; – émettre des avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance ; – approuver le règlement intérieur de l’Instance ; – approuver le statut particulier des ressources humaines de l’Instance ; – délibérer sur les projets des études, le projet du rapport annuel et les projets des rapports thématiques élaborés par l’Instance ; – délibérer sur les résultats des études élaborées par l’observatoire de l’instance et prendre la décision quant à la suite à leur donner ; – délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par l’Instance au Gouvernement ou aux deux Chambres du Parlement, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus ; – approuver les projets de coopération avec les instances et les organisations visées à l’article 3 ci-dessus. Le conseil peut créer, auprès de lui, tout comité permanent ou ad hoc en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses missions. La composition et les attributions de ces comités sont fixées par décision du conseil.
Article 12 Le conseil de l’Instance se réunit en session ordinaire, sur convocation du président de l’Instance, une fois chaque trimestre. Il peut se réunir également en session extraordinaire, chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Le conseil délibère en présence des deux tiers au moins de ses membres. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le président convoque une seconde réunion après huit jours. Cette réunion sera valable si la moitié au moins des membres du conseil sont présents.
Article 13 Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont secrètes. Le président peut inviter aux réunions du conseil de l’Instance toute personne jouissant d’une expertise dont il juge la présence utile. Elle est soumise à l’obligation de réserve et au secret des délibérations du conseil.
Section II. Le président de l’Instance
Article 14 Le président de l’Instance est nommé par dahir pour une durée de cinq années renouvelable une seule fois.
Article 15 Le président est le porte-parole de l’Instance et son représentant légal auprès de l’administration et tout organisme, public ou privé, ainsi que devant la justice et vis-à-vis des tiers. En cas d’absence, il désigne son suppléant. Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles de la présente loi, il dispose de tous les pouvoirs et les attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement de l’Instance. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : – fixe l’ordre du jour du conseil de l’Instance, préside ses réunions et veille à l’exécution de ses décisions ; – élabore le projet du programme d’action annuel de l’Instance et le soumet au conseil pour approbation ; – propose le projet du budget annuel de l’Instance et le soumet au conseil pour approbation ; – prépare le projet du statut particulier des ressources humaines de l’Instance en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des finances et le soumet au conseil pour approbation ; – recrute et nomme les ressources humaines nécessaires à l’Instance pour l’accomplissement de ses missions conformément aux dispositions du statut particulier desdites ressources humaines ; – signe les conventions de coopération visées à l’article 3 ci-dessus et veille à leur exécution, après leur approbation par le conseil de l’Instance ; – veille à la réalisation des études et des rapports thématiques visés à l’article 3 ci-dessus, soit à sa propre initiative ou sur instructions du conseil de l’Instance ; – élabore le projet du rapport annuel sur le bilan des activités et les perspectives d’action de l’Instance et le soumet au conseil pour approbation ; – accomplit tous les actes conservatoires au nom de l’Instance relatifs aux biens de l’Instance.
Article 16 Le président de l’Instance est assisté, dans ses missions relatives à la réception et l’examen des dénonciations et des réclamations et à l’accomplissement des procédures d’enquête et d’investigation y afférentes, par des rapporteurs qu’il nomme parmi les cadres de l’Instance. Ces derniers exercent leurs fonctions conformément à ses instructions et sous son autorité.
Section III. – L’observatoire de l’Instance
Article 17 Il est institué auprès de l’Instance un observatoire spécial chargé des missions suivantes :