3358 BULLETIN OFFICIEL N° 6388 – 4 kaada 1436 (20-8-2015)
– examiner les rapports émanant des organisations internationales, régionales et nationales relatifs à l’état de la corruption au Maroc, proposer des mesures adéquates et assurer leur suivi ;
– réaliser et publier des études et des rapports thématiques sur les aspects de la corruption et les moyens de prévention et de lutte contre celle-ci ;
– élaborer un rapport annuel sur le bilan des activités de l’Instance et le présenter au Parlement pour y faire l’objet d’un débat, conformément aux dispositions de l’article 160 de la Constitution ;
– établir des relations de coopération avec les instances publiques, les organisations non gouvernementales, les universités et centres de recherches nationaux et internationaux poursuivant les mêmes objectifs en matière de prévention et de lutte contre la corruption et procéder à l’échange d’expertises dans ce domaine.
Le chef du gouvernement et les présidents des deux chambres du Parlement informent, chacun en ce qui le concerne, l’Instance de la suite réservée aux avis et recommandations émis par cette dernière dans le cadre des saisines prévues dans le présent article.
Article 4
Au sens de la présente loi, on entend par corruption tout crime de corruption, de trafic d’influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières.
Article 5
L’Instance ne peut examiner les dénonciations et les réclamations relatives aux affaires dont la justice est saisie, conformément à la législation en vigueur.
Chapitre III
Les organes de l’Instance
Article 6
Les organes de l’Instance sont :
– le conseil de l’Instance ;
– le président de l’Instance ;
– l’observatoire de l’Instance.
Section première. - Le conseil de l’Instance
Article 7
Le conseil de l’Instance est composé, outre son président, de douze (12) membres choisis parmi les personnalités jouissant d’expérience, d’expertise et de compétence dans le domaine d’action de l’Instance et qui sont connues pour leur intégrité, impartialité, droiture et probité.
Ces membres sont nommés pour une période de cinq années renouvelable une seule fois, selon les modalités suivantes :
quatre membres nommés par dahir ;
deux membres nommés par décision du Président de la Chambre des représentants et deux autres par décision du Président de la Chambre des conseillers ;
– quatre membres nommés par décret.
Les membres du conseil de l’Instance sont nommés en tenant compte, autant que possible, du principe de la parité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l’article 19 de la Constitution.
Les membres de l’Instance, son secrétaire général et ses rapporteurs bénéficient de la protection nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues contre toutes interventions ou pressions qu’ils peuvent subir.
Article 8
Un extrait des dahirs, des décisions et des décrets de nomination des membres de l’Instance est publié au «Bulletin officiel».
Article 9
Le mandat de membre du conseil de l’Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, de la Cour constitutionnelle ou de l’une des institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la Constitution ainsi qu’avec tout mandat électif ou l’exercice d’une profession réglementée.
Tout membre du conseil de l’instance doit, durant l’exercice de ses missions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé ainsi que dans les organes d’administration et de gestion, dans les entreprises privées ou publiques à but lucratif. Il doit être mis en position de détachement s’il est fonctionnaire public.
Le membre se trouvant dans l’un des cas d’incompatibilité susmentionnés perd sa qualité de membre dans le conseil. Il est procédé dans un délai maximum de 60 jours à la nomination de son remplaçant, pour le restant de son mandat, selon les mêmes modalités en tenant compte de chaque cas.
Article 10
La qualité de membre du conseil de l’Instance se perd dans les cas suivants :
– le décès ;
– la démission volontaire adressée au président de l’Instance par demande écrite, et prenant effet à la date à laquelle il a été pourvu au remplacement du membre démissionnaire ;
– la révocation constatée par le conseil de l’Instance, saisi par le président, dans les cas suivants :
• l’exercice d’une activité ou d’une fonction incompatible avec la qualité de membre de l’Instance ;
• perte de la jouissance des droits civils et politiques ;
• survenance d’une incapacité physique ou mentale permanente empêchant définitivement le membre d’exercer ses fonctions au sein de l’Instance.
Il est pourvu, dans lesdits cas, au remplacement du membre concerné dans un délai maximum de 60 jours et ce, pour le restant de son mandat.