3362 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6388 – 4 kaada 1436 (20-8-2015)
Un comptable public, nommé auprès de l’Instance par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, exerce auprès du président de l’Instance, toutes les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur.
L’exécution du budget de l’Instance est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Article 33
Le règlement intérieur de l’Instance prévu à l’article 11 de la présente loi fixe l’organisation interne de l’Instance et les modalités de fonctionnement de ses organes. Il est publié au «Bulletin officiel».
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 34
En vertu des dispositions de l’article 158 de la Constitution, seront fixées par une loi les modalités de la déclaration écrite des biens et des actifs détenus, directement ou indirectement, par le président et les membres de l’Instance, le secrétaire général, ainsi que les rapporteurs délégués pour effectuer des opérations d’enquête et d’investigation dès la prise de leurs fonctions, en cours de leurs activités et à la cessation de celles-ci.
Article 35
Le président, les membres de l’Instance et les rapporteurs prêtent serment, tel que prévu par la loi, devant la Cour de cassation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur nomination.
Article 36
Les membres et le personnel de l’Instance sont tenus, sous peine de l’application des dispositions du Code pénal, au secret professionnel en ce qui concerne les informations, les faits et les actes dont ils prennent connaissance durant ou à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions.
Article 37
Il est interdit à tout membre de l’Instance ou de son personnel, sous peine de nullité, de participer à la prise de décision ou d’accomplir une quelconque mission au sein de ladite Instance qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.
Article 38
Les membres de l’Instance perçoivent une indemnité de fonctions, fixée par décret.
Article 39
L’Instance présente le rapport prévu à l’article 3 ci-dessus, au moins une fois par an. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.
Le rapport comporte notamment, un état récapitulatif du nombre et du type des dénonciations et des réclamations, en précisant celles ayant été traitées, les opérations d’enquête et d’investigation effectuées ainsi que leurs résultats. Il doit mentionner en outre, les obstacles rencontrés par l’Instance lors de l’accomplissement de ses missions, ses recommandations et propositions à propos des mesures à prendre en vue de ancrer les valeurs de transparence, de la bonne gouvernance, de la moralisation des services publics et du redressement des dysfonctionnements observés à cet égard, ainsi que pour la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance.
Ce rapport est publié au Bulletin officiel.
Article 40
L’Instance procède à la publication de ses avis, rapports et études réalisés conformément à la présente loi, par tous les moyens disponibles.
Chapitre VII
Dispositions transitoires
Article 41
Les ressources humaines en fonction, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption, créée en vertu du décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007), sont transférées d’office auprès de l’Instance conformément aux législations en vigueur.
La situation conférée par le statut particulier des ressources humaines de l’Instance, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les personnes concernées dans leur cadre d’origine au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption.
Les services effectués par les fonctionnaires, employés et agents au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Instance.
Les intéressés prévus à l’alinéa ci-dessus continuent à être affiliés aux régimes des pensions de retraite auxquels ils appartiennent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.