BO n° 6388 du 20 août 2015, page 10
décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007), sont transférées d’office auprès de l’Instance conformément aux législations en vigueur.
Décret n° 2-05-1228 du 13 mars 2007
sont transférées d’office auprès de l’Instance conformément aux législations en vigueur.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-05-1228
- Date
- 13 mars 2007
- Traduction française
- BO n° 6388 du 20 août 2015, page 10 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 15
décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007). Les fonctionnaires, les employés et les agents contractuels en activité, au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être intégrés, sur leur demande, au sein des cadres de l’Instance…