Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Le rapport comporte notamment, une évaluation des politiques de lutte contre la corruption, un diagnostic de la situation de la corruption, le bilan des activités et les perspectives d’action de l’Instance, la suite donnée aux recommandations contenues dans ses précédents rapports, un état récapitulatif du nombre et du type des dénonciations, des plaintes et des cas d’auto-saisine, en précisant ceux sur lesquels il a été statué, les opérations d’enquête et d’investigation effectuées par l’Instance ainsi que les résultats obtenus et un exposé des obstacles rencontrés par l’Instance lors de l’accomplissement de ses missions. Le rappor t annuel compor te, également, les recommandations et les propositions de l’Instance, adressées au gouvernement, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et autres personnes de droit public et aux institutions du secteur privé, concernant les mesures à prendre en vue de consolider les valeurs de transparence, de bonne gouvernance et de moralisation des services publics et pour remédier aux dysfonctionnements dont ils souffrent, ainsi que les propositions de l’Instance visant la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence. Le Président de l’Instance soumet le rapport annuel à sa majesté le Roi. Il le présente également devant le Parlement où il fait l’objet d’un débat conformément à l’article 160 de la Constitution. Ce rapport est publié au «Bulletin officiel». Article 51 L’Instance procède, par tous les moyens disponibles, à la publication de ses avis, rapports et études réalisés conformément aux dispositions de la présente loi. Chapitre VII Dispositions finales et transitoires Article 52 L’Instance est subrogée d’office, dans tous les droits et les obligations, de la partie ayant conclu les contrats de travail pour le compte de l’Instance centrale de prévention de la corruption instituée par le décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007). Les fonctionnaires, les employés et les agents contractuels en activité, au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être intégrés, sur leur demande, au sein des cadres de l’Instance conformément aux conditions et modalités fixées par le statut particulier des ressources humaines de l’Instance. La situation conférée par le statut particulier des ressources humaines de l’Instance, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenues par les personnes concernées dans leur cadre d’origine au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption. Les services effectués par les fonctionnaires, employés et agents au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Instance. Les personnes concernées visées à l’alinéa ci-dessus continuent à être affiliées aux régimes des pensions de retraite auxquels elles appartiennent avant la date de leur intégration.
2561
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux membres du Conseil en activité à plein temps au sein de l’Instance. Les contrats conclus avec les ressources humaines en activité au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption demeurent en vigueur jusqu’à la création des postes budgétaires au sein de l’Instance et l’entrée en vigueur du statut particulier de ses ressources humaines. Les intéressées perçoivent leurs rémunérations de la part de la partie ayant conclu avec eux lesdits contrats. Article 53 L’Instance est subrogée, en vertu de la présente loi, dans tous les droits et obligations de l’Instance centrale de prévention de la corruption. A cet effet, sont transférés à l’Instance, les biens immobiliers, les biens mobiliers et les droits de propriété intellectuelle détenus par l’Instance centrale de prévention de la corruption. La propriété des archives, documents et dossiers détenus par cette dernière, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est également transférée à l’Instance. Sont également, transférés à l’Instance, les crédits budgétaires ouverts au nom de l’Instance centrale de prévention de la corruption ainsi que les fonds existants sur ses comptes bancaires, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Sont aussi transférés à l’Instance, tous les droits et obligations relatifs à l’ensemble des marchés d’études, de travaux et de fournitures, ainsi que tous les contrats et conventions conclus par l’Instance centrale de prévention de la corruption, avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le transfert mentionné dans les alinéas ci-dessus est exonéré de tout paiement quelle que soit sa nature. Article 54 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du Président, des membres et du Secrétaire Général de l’Instance. A partir de cette date, la dénomination de «l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption» remplace celle de «l’Instance centrale de prévention de la corruption», dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sont également abrogés à compter de la même date : – la loi n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption promulguée par le dahir n° 1-15-65 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) ; – le décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) instituant l’Instance centrale de prévention de la corruption. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6986 du 1er chaoual 1442 (13 mai 2021).