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BULLETIN OFFICIEL Chapitre V Organisation administrative et financière Article 40
L’Instance est dotée d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. Cette administration est supervisée, sous l’autorité du Président, par un Secrétaire Général nommé par dahir parmi les personnalités disposant d’une expérience professionnelle reconnue dans les domaines du droit et de la gestion administrative et financière. Le Secrétaire Général assiste le Président de l’Instance dans l’accomplissement de ses missions. A ce titre, il veille, sous l’autorité de ce dernier, au bon fonctionnement de l’administration de l’Instance, à la coordination des activités de ses services et à la tenue et la conservation des documents et pièces de celle-ci. Il est, en outre, chargé des missions du secrétariat du Conseil de l’Instance.
Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
En vue de l’exécution du budget de l’Instance qui n’est pas soumis à un contrôle préalable, un comptable public nommé auprès de l’Instance, par arrêté du ministre chargé des finances, exerce les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et règlements en vigueur. L’exécution du budget de l’Instance est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Article 44 Le règlement intérieur de l’Instance fixe l’organisation interne, les modalités de fonctionnement de ses organes et des commissions qui en relèvent, ainsi que les procédures et les modalités de traitement des dénonciations, des plaintes et des informations reçues. Il est publié au «Bulletin officiel». Chapitre VI Dispositions diverses
Article 41
Article 45
Pour l’exercice de ses attributions, l’Instance est dotée de ressources humaines recrutées conformément au statut particulier de ses fonctionnaires, de ressources détachées auprès d’elle ou mises à sa disposition, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En application des dispositions de l’article 158 de la Constitution, le Président et les membres de l’Instance, le Secrétaire Général ainsi que les Investigateurs sont soumis, dès la prise de leurs fonctions, au cours de l’exercice de ces fonctions ou à la cessation de celles-ci, à la déclaration écrite des biens et des actifs qu’ils détiennent, directement ou indirectement, et ce conformément aux conditions et modalités fixées par la loi.
L’Instance peut, le cas échéant, recourir, en vertu de contrats, à l’assistance de conseillers et d’experts externes en vue d’accomplir des missions précises pendant une durée déterminée et ce, selon les conditions prévues par ledit statut particulier. Le statut particulier des ressources humaines de l’Instance est publié au « Bulletin officiel ». Article 42 Les crédits affectés au budget de l’Instance sont inscrits au budget général de l’Etat sous la rubrique « Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ». Le budget de l’Instance comprend : – En recettes : • les crédits qui lui sont alloués dans le budget général de l’Etat ; • les dons et legs que peut obtenir l’Instance à condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter, de quelque manière que ce soit, son indépendance ; • les revenus divers. – En dépenses : • les dépenses de fonctionnement ; • les dépenses d’équipement ; • les dépenses diverses. Article 43 Le Président de l’Instance est l’ordonnateur, il peut désigner, le cas échéant, des sous-ordonnateurs, selon les conditions et les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur en la matière.
Article 46 Le Président et les membres de l’Instance prêtent serment devant la Cour de cassation et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur nomination. Article 47 Les membres et le personnel de l’Instance sont tenus, sous peine de l’application des dispositions du Code pénal, au secret professionnel en ce qui concerne les informations, les faits, les actes et les documents dont ils prennent connaissance durant ou à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions. Article 48 Il est interdit, sous peine de nullité, à tout membre de l’Instance et à ses Investigateurs et au reste de son personnel, de participer à la prise d’une décision ou d’accomplir l’une des missions de l’Instance qui pourrait les mettre en situation de conflit d’intérêts. Article 49 Les vice-présidents de l’Instance perçoivent une rémunération et des indemnités en contrepartie des missions dont ils sont chargés. Les autres membres du Conseil de l’Instance perçoivent des indemnités pour la présence aux sessions du Conseil, aux réunions des commissions permanentes ou ad hoc et pour les missions dont ils peuvent être chargés par le Conseil. La rémunération et les indemnités des membres du Conseil sont fixées par décret. Article 50 L’Instance présente son rapport annuel au moins une fois par an.