Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
La commission permanente précitée peut, également, prendre une décision au nom du Conseil soit pour : – le classement du dossier de l’affaire, auquel cas, la décision prise par la commission doit être motivée ; – ou l’approfondissement de l’enquête et de l’investigation concernant cette affaire, en cas d’insuffisance de preuves et de données nécessaires, pour y statuer. Dans tous les cas, le Président doit communiquer au Conseil les données relatives à tous les dossiers soumis à l’Instance et présentés à la commission permanente, avec mention des suites qui leur ont été réservées, notamment ceux qui ont été classés ou renvoyés au Ministère public ou à toute autre autorité ou instance, en précisant les motivations. Article 35 Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, ainsi que toute autre personne de droit public ou privé sont tenus de coopérer étroitement avec l’Instance, de lui apporter l’assistance nécessaire et de répondre à ses demandes d’informations, de documents ou d’autres données, ainsi que toute autre forme d’assistance, en relation avec un cas de corruption, sauf s’il s’agit d’informations ou de documents se rapportant à la défense nationale, à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, à la confidentialité des procédures judiciaires ou aux mesures que nécessite la défense de l’intéressé dans les limites prévues par la loi n° 28-08 portant organisation de l'exercice de la profession d’avocat. Article 36 L’Instance avise l’Agent judiciaire du Royaume des dossiers qu’elle a renvoyés au Ministère public concernant les infractions prévues à l’article 3 de la présente loi, afin qu’il fasse le nécessaire pour se constituer partie civile en lieu et place de l’Etat conformément à la législation en vigueur. Outre les parties visées à l’article 7 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale et lorsque l’Agent judiciaire du Royaume ne s’est pas constitué partie civile en lieu et place de l’Etat dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de l’avis que lui a adressé l’Instance, celle-ci peut se constituer partie civile dans les affaires soumises aux juridictions, chaque fois qu’il s’agit d’une infraction de corruption prévue à l’article 3 de la présente loi ayant déjà fait l’objet de la part de l’Instance soit : – d’enquêtes ou d’investigations ; – ou de renvoi au Ministère public des résultats et des conclusions des enquêtes et investigations menées par l’Instance à son sujet, en vue de la mise en mouvement de poursuites pénales ; – ou d’un non-examen par l’Instance du fait qu’il soit soumis à la justice. Article 37 Le fait de ne pas répondre aux demandes de l’Instance, notamment les demandes visées à l’article 25 ci-dessus, constitue une entrave aux missions de l’Instance, sous réserve des dispositions de l’article 35 ci-dessus.
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Pour l’application des dispositions de l’article 33 ci-dessus, le Président de l’Instance peut demander, sur la base du procès-verbal du ou des Investigateurs de l’Instance, au chef de l’administration ou au responsable de l’établissement ou de l’entreprise concernés, l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre de la personne ayant entravé les missions de l’Instance, après lui avoir adressé un rappel et avoir envoyé une copie dudit rappel au chef ou au responsable précité. Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la personne ayant entravée, par quelque moyen que ce soit et sans motif légitime, les missions de l’Instance, est punie d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. Les poursuites disciplinaires ne font pas obstacle à la mise en mouvement des poursuites pénales à l’encontre de la personne concernée, lorsqu’il s’avère que le motif du refus ou de l’abstention est la dissimulation d’informations, de documents ou de preuves relatifs à la commission par ellemême ou par autrui d’un acte à caractère pénal impliquant sa responsabilité pénale, conformément à la législation pénale en vigueur. Dans tous les cas, le chef de l’administration ou le responsable de l’organisme public ou de l’entreprise concernés doit prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux demandes de l’Instance. Article 38 L’Instance se dessaisit de l’affaire aussitôt qu’elle est avisée, par le Ministère public compétent, qu’une enquête judiciaire la concernant a été ouverte. Dans ce cas, l’Instance transmet au Ministère public le dossier de l’affaire dont elle s’est dessaisie. L’Instance se dessaisit également de l’affaire aussitôt qu’elle est avisée, par le Chef du gouvernement ou par le Président de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers, qu’une commission d’enquête parlementaire a été constituée pour les mêmes faits. Article 39 Le dénonciateur et le plaignant bénéficient de la protection dont bénéficient les victimes, les dénonciateurs, les témoins et les experts telle que prévue dans le Titre II Bis du livre premier de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale. En outre, l’Instance peut d’office ou à la demande du plaignant ou du dénonciateur dissimuler l’identité de ce dernier dans les procès-verbaux de l’Instance et dans les documents y afférents, tout en consignant sa véritable identité dans un procès-verbal confidentiel joint au dossier de l’affaire que l’Instance transmet au Ministère public compétent. Ce dernier statue sur la continuité de la dissimulation de l’identité du concerné, à sa demande ou d’office, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Le dénonciateur ou le plaignant de mauvaise foi, rapportant de fausses allégations d’actes de corruption, encourt les peines prévues par les dispositions du Code pénal.