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BULLETIN OFFICIEL Article 28
Outre le cas visé au 2° de l’alinéa 2 de l’article 25 ci-dessus, le Président de l’Instance peut, le cas échéant, demander la participation d’officiers de police judiciaire aux côtés des Investigateurs de l’Instance dans l’exercice de leurs missions. L’Instance peut également, à la demande de son Président, solliciter au parquet compétent de requérir le concours de la force publique pour assister les Investigateurs de l’Instance dans l’exercice de leurs missions et ce, conformément à la législation en vigueur. Article 29 Tout outrage ou agression subis par les Investigateurs de l’Instance, agissant avec l’autorisation du Président de l’Instance, lors de l’exercice de leurs missions, est passible des peines prévues aux articles 263 et 267 du Code pénal. Article 30 Les procès verbaux des Investigateurs de l’Instance font foi lorsqu’ils : – concernent les infractions de nature administrative et financière revêtant un caractère pénal, jusqu’à preuve du contraire par quelque moyen de preuve que ce soit ; – concernent les délits de corruption jusqu’à preuve du contraire par quelque moyen de preuve que ce soit. En dehors de ces cas, les procès-verbaux ou les rapports ne sont considérés que comme de simples informations. Le ministère public compétent peut, le cas échéant, effectuer des enquêtes complémentaires par l’intermédiaire de la police judiciaire. Article 31 Outre les procédures d’enquête et d’investigation que l’Instance mène afin de vérifier les faits et les données contenus dans les dénonciations, plaintes ou informations reçues, l’Instance peut demander aux parties concernées de lui fournir les documents et les informations relatifs aux actes de corruption qui lui sont soumis. À cet effet, le Président de l’Instance adresse, le cas échéant par écrit, les demandes de l’Instance pour obtenir les informations, les documents et les pièces, notamment ceux visés au présent article et à l’article 25 ci-dessus, et qui sont nécessaires aux Investigateurs de l’Instance pour accomplir les missions d’enquête et d’investigation : – aux chefs des administrations placées sous couvert du Chef du gouvernement, chaque fois qu’il s’agit des administrations de l’Etat ; – aux présidents des collectivités territoriales, aux responsables des établissements et des entreprises publics et aux autres personnes de droit public ; – aux présidents des institutions et instances prévues par la Constitution ; – au représentant légal de toute personne morale de droit privé ; – aux personnes physiques ou à leurs représentants légaux. L’Instance élabore des rapports concernant les actes de corruption qui lui sont soumis dans lesquels elle consigne ses
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recommandations et ses propositions ; elle les adresse, selon le cas, au Chef du gouvernement, aux présidents des deux Chambres du Parlement, aux responsables des administrations de l’Etat, aux présidents des collectivités territoriales, aux responsables des établissements et entreprises publics, aux présidents des institutions et instances prévues par la Constitution ou aux autres personnes de droit public. En outre, s’il s’avère à l’Instance, à la lumière des conclusions auxquelles elle a abouti, qu’un acte de corruption ou qu’une infraction administrative ou financière qui revêt un caractère pénal, elle doit renvoyer les données dont elle dispose, accompagnées d’une copie du rapport établi, au Ministère public compétent. Si elle constate que l’infraction nécessite une sanction administrative ou financière, elle doit renvoyer le dossier de l’affaire aux autorités et aux instances compétentes pour prononcer lesdites sanctions. Article 32 Si l’une des parties concernées refuse de répondre aux demandes du Président de l’Instance concernant la communication ou la consultation de documents ou de pièces, ou de lui permettre d’effectuer des constatations, des visites, des auditions ou d’autres requêtes, le Président de l’Instance doit adresser un rappel au responsable de la partie concernée qui pour répondre à ladite demande, dans un délai qu’il fixe. Article 33 En application des dispositions de l’article 37 ci-dessous, la personne qui refuse de fournir aux Investigateurs de l’Instance agissant dans le cadre de leurs missions, les informations demandées par l’Instance, s’expose à des poursuites disciplinaires ou judiciaires. Article 34 Une commission permanente créée auprès de l’Instance, composée du Président et des Vice-Présidents désignés par le Conseil, examine les dossiers des affaires relatives aux cas de corruption qui lui sont soumis par le Président, à la lumière des procès-verbaux établis à leur sujet ainsi que des documents, pièces et informations y afférentes. Elle prend les décisions concernant lesdits dossiers au nom du Conseil, et renvoie ses conclusions et recommandations : – à la partie concernée s’il s’avère à la commission que le cas nécessite une poursuite disciplinaire contre la ou les personnes concernées par le cas de corruption ; – aux autorités et instances compétentes pour examiner les infractions administratives et financières visées à l’article 36 de la Constitution et qui nécessitent l’application d’une sanction administrative ou financière, selon le cas ; – au Ministère public compétent, s’il s’avère que les actes objet de l’enquête et de l’investigation de l’Instance, revêtent un caractère pénal et nécessitent la mise en mouvement des poursuites pénales à l’encontre de la ou des personnes concernées.