Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 24 S’il appert au Président de l’Instance qu’une dénonciation, une plainte ou une information reçue remplit les conditions requises, qu’elle ne nécessite pas une intervention immédiate, ni le renvoi direct au Ministère public, tout en comportant des éléments nécessitant son examen et l’ouverture d’un dossier, il désigne un ou plusieurs Investigateurs de l’Instance pour examiner l’objet de la dénonciation, de la plainte ou de l’information, enquêter sur la véracité des actes et des faits qui y sont mentionnés, demander et collecter les données relatives au dossier de l’affaire et vérifier leur bien fondé. Article 25 L’Investigateur chargé par le Président d’examiner le dossier d’une affaire relative à un cas de corruption mène les enquêtes et les investigations nécessaires, demande les données relatives au dossier et procède à leur collecte, étude et analyse puis en dresse un procès-verbal qu’il soumet au Président de l’Instance dans le délai imparti par ce dernier. L’Investigateur se base, pour dresser le procès-verbal, sur les documents collectés et les témoignages de ou des personnes concernées, les informations qu’elles ont fournies à l’Instance, les constatations et les visites effectuées, les déclarations orales des personnes concernées, ainsi que sur les documents et données que le Président de l’Instance peut demander à toutes les parties mentionnées à l’article 31 ci-dessous. À cet effet, les Investigateurs de l’Instance, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, sur autorisation écrite du Président de l’Instance et sous son autorité, sont autorisés à : 1- entrer, après avoir avisé les chefs et les responsables concernés, dans toutes les administrations et les établissements publics, les collectivités territoriales et les sièges des autres personnes de droit public, à l’exception des tribunaux et des services relevant des administrations chargées de la défense nationale et de la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ; 2- entrer dans les locaux professionnels des personnes physiques et morales et les sièges sociaux des personnes morales de droit privé et leurs filiales, sous réserve des dispositions des textes législatifs en vigueur concernant l’entrée dans ces locaux et sièges, notamment les articles 15, 16, 17, 23, 24, 59, 60, 61, 62, 63 et des mesures procédurales prévues à l’article 79 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale. Dans ce cas, un ou plusieurs officiers de la police judiciaire doivent participer aux enquêtes et investigations menées. La présence de ces derniers est obligatoire, sous peine de l’application des dispositions des articles 32 et 33 de la loi relative à la procédure pénale. A cet effet, le Président de l’Instance informe le procureur du Roi compétent pour prendre les mesures nécessaires. Les investigateurs de l’Instance sont autorisés dans les cas prévus aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus à : – consulter tous les documents administratifs, financiers et comptables disponibles auprès de la partie concernée et qui leur seraient utiles pour leurs enquêtes et investigations, y compris les registres des contrats, des actes et des écrits, les rapports d’inspection, de vérification et d’audit, les décisions disciplinaires, si elles existent, prononcées contre les fonctionnaires et les employés et en obtenir copies, quel que soit le moyen de leur conservation, qu’il soit sur support papier ou électronique ;
2557
– entendre toute p erson ne pouvant d ispos er d’informations en relation avec leurs missions et en dresser immédiatement un procès-verbal signé par les Investigateurs de l’Instance et par la ou les personnes auditionnées. En cas de refus de signature, il en est fait mention dans le procès-verbal. Lorsqu’il s’agit de l’accès aux locaux professionnels prévus au 2° paragraphe de l’alinéa 2 ci-dessus ou du cas prévu au 1er alinéa de l’article 28 ci-dessous, le procès-verbal est signé par les Investigateurs de l’Instance et le ou les officiers de la police judiciaire ayant participé à l’enquête, en plus de la ou les personnes auditionnées, le cas échéant. Article 26 Sous réserve des dispositions de l’article 31 ci-dessous, les Investigateurs de l’Instance peuvent convoquer au siège de celle-ci, dans le cadre de l’exercice de leurs missions et sur autorisation écrite du Président de l’Instance et sous son autorité, toute personne, autre que celles prévues à l’article 25 ci-dessus, pouvant disposer d’informations ayant trait à leurs missions et l’auditionner. Ils dressent un procès-verbal à cet effet qu’ils signent, ainsi que la personne concernée par la convocation. En cas de refus de signature par cette dernière, il en est fait mention dans le procès-verbal. A cet effet, les convocations de l’Instance sont adressées aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par huissier de justice ou par les Investigateurs de l’Instance. Les convocations contiennent les ordres de mission, la date, l’heure et le lieu de l’audition, avec la possibilité pour la personne convoquée de recourir à l’assistance d’un avocat de son choix et son droit d’obtenir une copie du procès-verbal de l’audition. La convocation doit être notifiée à l’intéressé dans un délai d’au moins sept (7) jours ouvrables avant la date fixée, à moins que l’enquête ne relève un cas d’urgence qui nécessite l’audition immédiate de la personne, avec l’obligation pour l’Investigateur de l’Instance d’en indiquer les motifs dans le procès-verbal de l’audition. Les dispositions relatives au secret professionnel ne sont pas opposables aux Investigateurs de l’Instance dans le cadre de l’exercice de leurs missions, sous réserve des dispositions de l’article 35 ci-dessous. Article 27 Lorsqu’une personne, soumise à une procédure d’enquête ou d’investigation, subit de la part d’un Investigateur de l’Instance, chargé de mener l’enquête la concernant, un acte en violation des principes de neutralité et d’impartialité, ou constate un tel acte, elle peut présenter une demande écrite au Président de l’Instance afin de récuser l’Investigateur précité et le remplacer par un ou plusieurs autres Investigateurs. Si le Président de l’Instance constate l’existence de raisons objectives justifiant une réponse favorable, il ordonne la suspension de la procédure d’enquête en cours et désigne un ou plusieurs autres Investigateurs pour mener de nouveau la procédure d’enquête ou d’investigation avec la personne concernée dans un délai de trois (3) jours à compter de la récusation de l’Investigateur.