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BULLETIN OFFICIEL – mettre en place des bases de données nationales sur les manifestations de la corruption dans les secteurs public et privé et en assurer l’analyse et l’actualisation de manière continue ; – mener des études et des enquêtes sur le terrain en vue de diagnostiquer les manifestations de la corruption et œuvrer à l’évaluation du degré de leur évolution et de leurs impacts ; – assurer le suivi et l’évaluation de l’efficacité et de l’impact des stratégies et des politiques publiques en matière de probité, de prévention et de lutte contre la corruption et accompagner les mesures prises dans ce domaine ; – instaurer des indicateurs nationaux pour mesurer les manifestations de la corruption et suivre l’évolution de sa situation, en tenant compte des indicateurs internationaux relatifs aux mesures de prévention et de lutte contre la corruption.
Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
Si le dénonciateur ou le plaignant est dans l’impossibilité de faire parvenir à l’Instance, par écrit, sa dénonciation ou sa plainte, il peut présenter une déclaration orale dont la teneur est consignée dans un procès-verbal spécial, dressé par les soins des services compétents de l’Instance et signé, selon le cas, par le dénonciateur ou le plaignant qui en reçoit copie. La dénonciation ou la plainte doit être accompagnée de pièces ou documents de preuve, s’ils existent. L’Instance peut également s’auto-saisir d’office de tout cas de corruption porté à sa connaissance. Aussi, la décision d’auto-saisine est prise au nom du Conseil de l’Instance par la commission mentionnée à l’article 34 ci-dessous.
Article 20
Sous réserve des dispositions de la présente loi, notamment de l’article 7 ci-dessus, l’Instance exerce sa compétence en ce qui concerne le cas de corruption objet d’auto-saisine, selon les mêmes procédures prévues aux articles 22 à 38 ci-dessous.
Les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l’Instance.
Le Conseil de l’Instance doit être informé lors de sa plus proche réunion, des cas où l’Instance est intervenue par auto-saisine.
Chapitre IV
Article 22
Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d’enquête et d’investigation Article 21 Toute personne physique ou morale ainsi que tout chef d’administration ou fonctionnaire qui détient des données ou des informations fiables, des présomptions ou des preuves indiquant l’existence d’un cas de corruption, peut les porter à la connaissance du Président de l’Instance. De même, toute personne physique ou morale, ayant subi ou susceptible de subir un préjudice du fait d’un cas de corruption, peut, en personne ou par l’intermédiaire de son représentant, adresser sa plainte au Président de l’Instance. Pour être recevable, la dénonciation ou la plainte doit : – être écrite et signée par le dénonciateur ou le plaignant en personne, en indiquant son nom complet ; – comporter toutes les mentions relatives à l’identité du dénonciateur ou du plaignant ; – être accompagnée des pièces, des documents et des informations, s’ils existent, et de tout autre preuve susceptible de démontrer le cas de corruption ; – préciser la ou les parties ou la ou les personnes concernées par le cas de corruption. En outre, s’il s’agit d’une plainte, elle doit être accompagnée d’une déclaration du plaignant indiquant que le cas de corruption objet de sa plainte n’a pas été portée auparavant devant la justice. La dénonciation ou la plainte ne doit comporter aucune expression injurieuse ou diffamatoire contre une personne ou une partie, sous peine de l’application de la législation en vigueur.
S’il s’avère à l’Instance que la dénonciation, la plainte ou l’information reçue ne comporte pas de données, preuves ou présomptions établissant l’existence d’un cas de corruption ou concorde avec les informations dont l’Instance dispose à l’occasion de l’examen d’autres dossiers, ou si les faits relatés par la dénonciation ou la plainte font l’objet d’une poursuite judiciaire ou d’un jugement déjà prononcé, elle prend une décision motivée portant classement de l’affaire et en informe le dénonciateur ou le plaignant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la prise de décision de classement. Le Président de l’Instance doit, dans ce cas, en informer le Conseil de l’Instance lors de sa plus proche réunion. S’il s’avère au Président de l’Instance que l’objet de la dénonciation ou de la plainte ne relève pas des missions de l’Instance, il oriente le dénonciateur ou le plaignant selon l’objet de la dénonciation ou de la plainte. Article 23 S’il appert au Président de l’Instance que la dénonciation, la plainte ou l’information reçue comporte des données exigeant une intervention immédiate pour constater l’un des cas de corruption prévus à l’article 3 ci-dessus, il désigne, sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessous, un Investigateur pour mener une enquête et recueillir des données à cet effet, les vérifier et en dresser un procès-verbal. Le Président avise immédiatement le ministère public compétent. Ce dernier doit tenir le Président de l’Instance informé des mesures ou des décisions prises au sujet de l’affaire dont il est saisi. Dans ce cas, le Président de l’Instance doit en aviser le Conseil lors de sa plus proche réunion.