Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 14 Le Conseil de l’Instance se réunit sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois tous les trois mois. Le Conseil de l’Instance délibère valablement en présence des deux tiers au moins de ses membres. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Président adresse une deuxième convocation pour tenir la réunion suivante après huit (8) jours. Cette réunion est réputée valable si la moitié au moins des membres du Conseil sont présents. Si ladite réunion ne peut être tenue, le Président convoque dans les plus brefs délais une nouvelle réunion qui est réputée valable quelque soit le nombre des membres présents. Article 15 Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil sont confidentielles. Le Président peut inviter aux réunions du Conseil de l’Instance toute personne jouissant d’une expertise dont il juge la présence utile. Cette personne est soumise à l’obligation de réserve et au secret des délibérations du Conseil. Section II. – Le Président de l’Instance
Article 16 Le Président de l’Instance est nommé par dahir pour une durée de cinq (5) années renouvelable une seule fois. Article 17 Le Président est le porte-parole de l’Instance et son représentant légal auprès de l’administration et de tout organisme public ou privé, ainsi que devant la justice et visà-vis des tiers. En cas d’absence, il désigne celui qui le remplace. Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles de la présente loi, il dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion des affaires de l’Instance et à son bon fonctionnement. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : – établit l’ordre du jour du Conseil de l’Instance, préside ses réunions et veille à l’exécution de ses décisions ; – élabore le projet du programme d’action annuel de l’Instance et le soumet au Conseil de l’Instance pour approbation ; – propose le projet du budget annuel de l’Instance et le soumet au Conseil de l’Instance pour approbation ; – prépare le projet de statut particulier des ressources humaines de l’Instance en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des finances et le soumet au Conseil pour approbation ; – prépare le projet de règlement intérieur de l’Instance et le soumet au Conseil de l’Instance pour approbation ; – recrute et nomme les ressources humaines nécessaires à l’Instance pour l’accomplissement de ses missions conformément aux dispositions du statut particulier de ses ressources humaines ;
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– élabore le règlement de la passation des marchés, en tenant compte des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, et le soumet au Conseil de l’Instance pour approbation ; – signe les conventions de coopération visées à l’article 4 cidessus et veille à leur exécution, après leur approbation par le Conseil de l’Instance ; – veille à la réalisation des études et des rapports thématiques visés à l’article 4 ci-dessus, de sa propre initiative ou sur orientations du Conseil de l’Instance ; – élabore le projet de rapport annuel conformément à l’article 50 ci-dessous et le soumet au Conseil de l’Instance pour approbation ; – accomplit au nom de l’Instance tous les actes conservatoires relatifs à ses biens. Article 18 Le Président de l’Instance est assisté, dans l’exercice de ses missions relatives à la réception et à l’examen des dénonciations, des plaintes et des informations et à l’accomplissement des enquêtes et investigations y afférentes, par des Investigateurs qu’il nomme eu égard à leur expérience et expertise professionnelles, qui sont connus pour leur probité, leur intégrité et qui remplissent les conditions prévues, pour cette catégorie, par le statut particulier des ressources humaines de l’Instance. Ce statut particulier comprend, également, un chapitre où sont fixées les conditions de nomination des Investigateurs, leurs droits, leurs obligations et le régime disciplinaire les concernant. Les Investigateurs exercent leurs missions conformément aux orientations du Président et sous son autorité. Les Investigateurs prêtent le serment suivant devant la Cour d’appel de Rabat : « Je jure devant Dieu Tout Puissant, d ’accomplir loyalement et fidèlement les missions d’enquête, d’investigation et d’instruction dont je suis chargé par l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et d’exercer lesdites missions en toute impartialité, indépendance et objectivité, de respecter le secret professionnel et l’obligation de réserve à l’égard des faits, documents et pièces, de quelque nature que ce soit, portés à ma connaissance et de me conduire en tout comme un digne et loyal Investigateur, dans le strict respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le tout au service de l’intérêt général ». Les Investigateurs doivent por ter une car te professionnelle, délivrée par le Président de l’Instance, mentionnant le serment qu’ils ont prêté. Section III. – L’Observatoire de l’Instance
Article 19 Un Observatoire spécial est créé au sein de l’Instance, chargé, sous l’autorité du Président, des missions suivantes : – assurer le suivi et étudier les différentes formes et manifestations de la corruption dans les secteurs public et privé et en évaluer les impacts ;