2554
BULLETIN OFFICIEL Article 11
Le mandat de membre du Conseil de l’Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, de la Cour constitutionnelle ou de l’une des institutions et instances visées aux articles 161 à 166 et de 168 à 170 de la Constitution ainsi qu’avec tout mandat électif. Le Président de l’Instance et ses Vice-Présidents, en activité à plein temps au sein de l’Instance, doivent, durant l’exercice de leurs missions, suspendre l’exercice de toute profession réglementée ou de toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé et suspendre leur participation dans les organes d’administration et de gestion dans les entreprises privées ou publiques à but lucratif. Le membre Vice-Président de l’Instance doit être mis en position de détachement s’il est fonctionnaire public. Le membre se trouvant dans l’un des cas d’incompatibilité susmentionnés perd sa qualité de membre dans le Conseil. Il est procédé dans un délai maximum de soixante (60) jours à la nomination de son remplaçant, pour le restant de son mandat, selon les mêmes modalités, en tenant compte de chaque cas. Article 12 La qualité de membre du Conseil de l’Instance se perd dans les cas suivants :
Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
Dans le cas où un membre vice-président n’accomplit pas ses missions ou s’il est dans l’impossibilité de les accomplir, pour quelque raison que ce soit, le Président dresse un rapport à cet effet, en mentionnant les données relatives à ce cas et en faisant, le cas échéant, une proposition pour le remplacement du vice-président concerné, qu’il soumet au Conseil de l’Instance pour y statuer. Article 13 Le Conseil de l’Instance exerce, en plus des prérogatives qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, les attributions suivantes : – étudier et approuver les documents, programmes et projets présentés au Conseil par le Président de l’Instance et les commissions émanant du Conseil, dans le cadre des missions dévolues à l’Instance, en vertu des dispositions de la présente loi, notamment de son chapitre II ; – examiner et approuver le programme d’action annuel de l’Instance proposé par le Président ; – approuver le projet du budget de l’Instance ; – émettre des avis sur les questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou par l’une des deux Chambres du Parlement ; – émettre des avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance ;
– le décès ;
– approuver le projet de règlement intérieur de l’Instance ;
– la démission adressée au Président de l’Instance par demande écrite et prenant effet à la date de nomination du remplaçant du membre démissionnaire ;
– approuver le statut particulier des ressources humaines de l’Instance ;
– la révocation constatée par le Conseil de l’Instance, saisi par le Président, dans les cas suivants :
– délibérer et approuver le projet du rapport annuel, les projets d’études et les rapports thématiques élaborés par l’Instance ;
• l’exercice d’une activité ou d’une fonction incompatible avec la qualité de membre de l’Instance conformément à l’article 11 ci-dessus ; • la perte de la jouissance des droits civils et politiques ; • la survenance d’une incapacité physique ou mentale permanente empêchant définitivement le membre d’exercer ses fonctions au sein de l’Instance ;
– approuver le règlement de la passation des marchés ;
– délibérer sur les résultats des études réalisées par l’Observatoire de l’Instance et prendre la décision quant à la suite à leur donner ; – délibérer et approuver les propositions et les recommandations à soumettre par l’Instance au gouvernement ou aux deux Chambres du Parlement ; – approuver les projets de coopération avec les instances et les organisations visées à l’article 4 ci-dessus ;
• l’absence non-justifiée et répétée d’au moins trois fois consécutives aux travaux du Conseil de l’Instance.
– émettre toute recommandation, proposition ou mesure susceptible de développer l’action de l’Instance, augmenter sa performance et lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
Les cas où l’absence ou la non-participation est considérée comme justifiée ainsi que les mesures devant être prises par le Conseil à l’égard du membre concerné sont fixés dans le règlement intérieur de l’Instance.
Le Conseil de l’Instance peut créer auprès de lui, toute commission permanente ou ad hoc en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses missions. La composition et les attributions de ces commissions sont fixées par décision du Conseil.
Il est pourvu, dans tous les cas, au remplacement du membre ayant perdu sa qualité dans un délai maximum de soixante (60) jours et ce, pour la période restant à courir de son mandat.
Le Conseil de l’Instance peut créer des représentations régionales dont la composition, l’organisation, les attributions, le nombre et le ressort sont fixés par le règlement intérieur de l’Instance.