Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2553
À cet effet, l’Instance peut mener l’enquête, seule ou, le cas échéant, conjointement avec toute autre autorité compétente.
L’Instance exerce ladite compétence conformément aux dispositions de la présente loi et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’Instance met, également, son expertise dans son domaine de compétence, à la disposition des autorités judiciaires, chaque fois qu’il s’agit d’une affaire de lutte contre la corruption soumise à la justice.
Chapitre III
Article 5 L’Instance émet son avis, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de l’une des deux Chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, sur les projets et les propositions de lois ainsi que les projets des textes réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption. Lorsqu’il s’agit d’une demande du gouvernement ou de l’une des deux Chambres du Parlement, l’Instance émet son avis dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, la partie concernée peut demander à l’Instance d’émettre son avis dans un délai maximum de dix (10) jours. Elle émet également son avis à la demande du gouvernement sur tout programme, mesure, projet ou initiative visant à prévenir ou à lutter contre la corruption. En outre, l’Instance peut soumettre au gouvernement toute proposition ou recommandation concernant la simplification des procédures et des formalités administratives visant à prévenir et à lutter contre la corruption. Le Chef du gouvernement et les présidents des deux Chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, informent l’Instance de la suite réservée aux avis et recommandations qu’elle a formulés. Article 6 Outre les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, l’Instance contribue, de manière périodique et continue, à l’évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et de leur impact sur l’évolution de la situation de la corruption par secteur et territorialement au niveau national. Elle présente toute recommandation ou proposition aux deux Chambres du Parlement ou au gouvernement, chacun en ce qui le concerne, afin de mettre en œuvre ces politiques, d’assurer leur efficacité et d’atteindre les objectifs escomptés. Article 7 L’Instance ne peut examiner les dossiers, les dénonciations et les plaintes relatives aux affaires soumises à la justice ou ayant déjà fait l’objet d’un jugement ou d’une décision de justice à titre définitif, conformément à la législation en vigueur. L’Instance abandonne l’examen de l’affaire dès qu’elle apprend qu’elle a été soumise à la justice, même s’il s’agit des enquêtes préliminaires engagées sous la supervision du Ministère public. Toutefois, elle peut mener toute enquête ou investigation s’il s’agit d’une infraction financière ou administrative prévue à l’alinéa 2 de l’article 3 ci-dessus, même si le Ministère public a préalablement décidé son classement.
Organes de l’Instance Article 8 Les organes de l’Instance sont : – le Conseil de l’Instance ; – le Président de l’Instance ; – les Commissions permanentes ; – l’Observatoire de l’Instance. Section première. – Le Conseil de l’Instance
Article 9 Le Conseil de l’Instance est composé, outre son Président, de douze (12) membres choisis parmi les personnalités jouissant d’expérience, d’expertise et de compétence dans les domaines d’intervention de l’Instance et qui sont connus pour leur intégrité, leur impartialité, leur droiture et leur probité. Les membres du Conseil de l’Instance sont nommés pour une période de cinq (5) années renouvelable une seule fois, comme suit: – quatre (4) membres nommés par dahir ; – quatre (4) membres nommés par décret ; – deux (2) membres nommés par décision du Président de la Chambre des représentants et deux autres (2) par décision du Président de la Chambre des conseillers, en respectant le principe de la parité. Les autres membres du Conseil de l’Instance sont nommés, en œuvrant au respect du principe de la parité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l’article 19 de la Constitution. Le Président de l’Instanc e est assisté, dans l’accomplissement de ses missions par trois (3) Vice-Présidents nommés par le Conseil de l’Instance parmi ses membres. Ils exercent leurs missions de manière permanente et à plein temps au sein de l’Instance. Les autres membres du Conseil participent aux travaux des réunions du Conseil et à ses sessions de manière régulière. Les membres de l’Instance, son Secrétaire Général et ses Investigateurs bénéficient de la protection nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues contre toutes interventions ou pressions qu’ils peuvent subir. Article 10 Un extrait des dahirs, des décrets et des décisions de nomination des membres du Conseil de l’Instance est publié au «Bulletin officiel».