Loi n° 28-08

portant organisation de l'exercice de la profession d’avocat. Article 36 L’Instance avise l’Agent judiciaire du Royaume des dossiers qu’elle a renvoyés au Ministère public concernant les infractions prévues à l’article 3 de la présente loi, afin qu’il fasse le nécessaire pour se

Type: Loi
Numéro: 28-08
Traduction française: BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 13 · PDF officiel
Mentions: 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 13

loi n° 28-08 portant organisation de l'exercice de la profession d’avocat. Article 36 L’Instance avise l’Agent judiciaire du Royaume des dossiers qu’elle a renvoyés au Ministère public concernant les infractions prévues à l’article 3 de la présente loi, afin qu’il fasse le nécessaire pour se

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Loi n° 22-01 du 13 août 2025
relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.