BO n° 6388 du 20 août 2015, page 1
loi n° 113-12 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ... 3357
Loi n° 113-12
relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
- Type
- Loi
- Numéro
- 113-12
- Traduction française
- BO n° 6388 du 20 août 2015, page 5 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6388 du 20 août 2015, page 5
loi n° 113-12 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 15
loi n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption promulguée par le dahir n° 1-15-65 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) ; – le décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) instituant l’Instance centrale de prévention de la