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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-25-450 du 19 moharrem 1447 (15 juillet 2025) fixant le montant maximum du micro-crédit et les limites des fonds reçus par les institutions de microfinance.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 50-20 relative à la microfinance, promulguée par le dahir n° 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 5 ; Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle que modifiée et complétée ; Après avis de Bank Al-Maghrib ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 moharrem 1447 (3 juillet 2025), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le montant maximum du microcrédit octroyé par les institutions de microfinance constituées sous forme d’association, aux personnes à revenus faibles, est fixé à : – cinquante mille dirhams (50.000 DH), pour financer la création ou le développement d’une activité de production ou pour financer des services ou des activités génératrices de revenus et créatrices d’emploi ; – cent mille dirhams (100.000 DH), pour financer l’ensemble des frais de l’acquisition, la construction ou l’amélioration de leur logement et de les doter d’installations électriques ou d’alimentation en eau potable ; – cent cinquante mille dirhams (150.000 DH), pour financer la création ou le développement d’une activité de production ou pour financer des services ou des activités génératrices de revenus et créatrices d’emploi, lorsque ces personnes remplissent l’une des conditions suivantes : • être inscrite au registre de commerce ; • disposer du statut d’auto-entrepreneur ; • être assujettie à la taxe professionnelle ; • être inscrite au registre des coopératives ou être membre dans l’une de celles-ci ; • être un exploitant agricole. ART. 2. – Le montant maximum de micro-crédit octroyé par les institutions de microfinance, constituées sous forme de société anonyme et agréées en tant qu’établissement de crédit conformément à la loi n° 103-12 susvisée, est fixé à un million deux cent mille dirhams (1.200.000 DH). ART. 3. – La limite des fonds reçus par les institutions de microfinance, constituées sous forme de société anonyme et agréées en tant qu’établissement de crédit conformément à la loi précitée n°103-12, est fixée à : a) dix millions de dirhams (10.000.000 DH) pour les fonds déposés par les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes :
Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
• être inscrite au registre de commerce ; • disposer du statut d’auto-entrepreneur ; • être assujettie à la taxe professionnelle ; • être inscrite au registre des coopératives ou être membre dans l’une de celles-ci ; • être un exploitant agricole. b) deux millions de dirhams (2.000.000 DH) pour les fonds déposés par les personnes physiques autres que celles prévues au paragraphe a) ci-dessus ; c) quatre cent mille dirhams (400.000 DH) pour les fonds déposés au titre de l’épargne. ART. 4. – Est abrogé le décret n° 2-19-575 du 5 hija 1440 (7 août 2019) fixant le montant maximum du micro-crédit. ART. 5. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 19 moharrem 1447 (15 juillet 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7424 du 28 moharrem 1447 (24 juillet 2025).
Décret n° 2-25-720 du 5 rabii I 1447 (29 août 2025) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l’article 4 (I) de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits de douane à l’importation, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ; Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment ses articles 2 (I) et 6 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 rabii I 1447 (28 août 2025), DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER . – Le contingent des bovins domestiques bénéficiant de la suspension de la perception du droit d’importation prévu à l’article 6 de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 susvisée, est porté à trois cent mille (300 000) têtes.