N° 6388 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3363
Article 42
L’Instance est subrogée, en vertu de la présente loi, dans tous les droits et les obligations de l’Instance centrale de prévention de la corruption.
A cet effet, sont transférés à l’Instance, les biens meubles et immeubles ainsi que les droits de propriété intellectuelle détenus à la date d’entrée en vigueur de la présente loi par l’Instance centrale de prévention de la corruption de même que la propriété de ses archives, documents et dossiers.
Sont également, transférés à l’Instance, les crédits budgétaires ouverts au nom de l’Instance centrale de prévention de la corruption ainsi que les fonds existant sur ses comptes bancaires, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Sont aussi transférés à l’Instance, tous les droits et obligations relatifs à l’ensemble des marchés d’études, de travaux et de fournitures, ainsi que tous les contrats et conventions conclus par l’Instance centrale de prévention de la corruption, avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le transfert mentionné dans les alinéas ci-dessus est exempté de tout paiement quelle que soit sa nature.
Chapitre VIII
Dispositions finales
Article 43
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du président, des membres et du secrétaire général de l’Instance.
A partir de ladite date, la dénomination de « l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption » remplace celle « d’Instance centrale de prévention de la corruption », dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le texte institutif de cette dernière est abrogé à compter de la même date.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6374 du 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015).
Décret n° 2-14-562 du 7 chaoual 1436 (24 juillet 2015) pris pour l’application de la loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, en ce qui concerne l’organisation de l’offre de soins, la carte sanitaire et les schémas régionaux de l’offre de soins.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, promulguée par le dahir n° 1-11-83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) ;
Après délibération en Conseil de gouvernement réuni le 11 moharrem 1436 (5 novembre 2014),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Objet et définitions
ARTICLE PREMIER. – Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation de l’offre de soins, le découpage sanitaire du territoire national ainsi que les modalités d’établissement de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l’offre de soins sur la base dudit découpage.
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux :
– structures sanitaires régies par des textes législatifs et réglementaires spécifiques ;
– bureaux communaux d’hygiène et tout autre service sanitaire ayant pour mission exclusive de fournir des prestations de santé publique visant la prévention sanitaire collective.
ART. 2. – Pour l’application du présent décret, on entend par les expressions suivantes :
Installation de santé : le lieu où sont dispensés des soins de santé de manière légale et professionnelle. Elle peut être fixe sous forme d’un établissement de santé ou mobile sous forme des unités médicales mobiles ou des moyens de transport sanitaire ;
Etablissements médico-sociaux publics : les établissements de santé publics assurant une prise en charge médicalisée des personnes âgées, et de manière générale des personnes à besoins spécifiques ;
Installation de haute technologie : installation utilisée pour dispenser des soins dans une infrastructure ou une installation de santé, reposant sur une technologie et des techniques de pointe relevant des domaines des technologies de l’information, de la biotechnologie, de la robotique ou des nanotechnologies ;
Prestations d’hôpital de jour : prestations de soins et services hospitaliers qui peuvent être rendues dans la journée, sans hébergement, si l’état de santé du patient le permet ;
Lit hospitalier : lit réservé à des soins d’hospitalisation complète d’une nuitée au moins ;