N° 6688 - 21 chaoual 1439 (5-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1387
Chapitre III
Dispositions relatives à la procédure
Article 6
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions de l'article 302 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée :
« Article 302. – Lorsque la juridiction..........huis clos.
« Lorsqu'il s'agit d'une affaire de violence ou d'agression « sexuelle contre une femme ou un mineur, la juridiction peut « tenir une audience à huis clos à la demande de la victime.
« La non publicité............. citées aux alinéas précédents « s'applique .............................................des débats. »
Article 7
Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale précitée sont complétées comme suit :
« Article 7. – L'action civile ............... par l'infraction.
« Toute association ............................. ses statuts.
« Toutefois, lesdites associations, intéressées par les « affaires de lutte contre les violences faites aux femmes « conformément à leurs statuts, ne peuvent se constituer partie « qu'après autorisation écrite de la victime.
« L'Etat et les collectivités territoriales .......en vigueur. »
Article 8
Les dispositions de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale précitée sont complétées par un article 82-5-2 comme suit :
« Article 82-5-2. – Outre les mesures prévues aux articles « 82-4 et 82-5 ci-dessus, les mesures de protection suivantes « sont prises immédiatement dans les affaires de violences « commises contre des femmes :
« – ramener l'enfant soumis à la garde avec la personne « assurant sa garde au logement qui lui est désigné par « la juridiction ;
« – avertir, dans le cas de menaces de recourir à la « violence, la personne proférant lesdites menaces de « ne pas passer à l'acte, avec l'engagement de ne pas « commettre d'agression ;
« –avertir l'agresseur qu'il lui est interdit de disposer des « biens communs des époux ;
« – placer la victime dans des centres d'hospitalisation « aux fins de traitement ;
« – ordonner de placer la femme battue qui en a besoin « et qui le désire dans des établissements d'accueil « ou des établissements de protection sociale. »
Chapitre IV
Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences
Article 9
Pour la prise en charge des femmes victimes de violences, il est institué des cellules et des commissions multipartites entre les départements conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 10
Des cellules pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont créées au sein des tribunaux de première instance et des cours d'appel ainsi qu'au sein des services centraux et déconcentrés des départements chargés de la justice, de la santé, de la jeunesse et de la femme, de même que de la Direction générale de la sûreté nationale et du Haut commandement de la Gendarmerie royale.
Ces cellules assument les missions d'accueil, d'écoute, de soutien, d'orientation et d'accompagnement au profit des femmes victimes de violences.
Les cellules constituées au niveau des tribunaux de première instance et des cours d'appel sont composées, outre les représentants de l'administration, du substitut du procureur du Roi, du juge des mineurs et de l'assistant ou de l'assistante social(e).
Un texte réglementaire fixe la composition des cellules créées au sein des services centraux et déconcentrés des départements chargés de la justice, de la santé, de la jeunesse et de la femme de même que de la Direction générale de la sûreté nationale et du Haut commandement de la Gendarmerie royale. Il fixe également les représentants de l'administration au sein des cellules créées au niveau des tribunaux de première instance et des cours d'appel.
Il est tenu compte dans la composition de ces cellules des principes de la spécialisation et de la parité.
Article 11
Commission nationale
Il est institué une Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences. Elle est chargée de l'exercice des missions et des attributions prévues à l'article 12 ci-après.
Le Chef du gouvernement nomme le président de la Commission nationale sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de la femme.
Peuvent assister aux travaux de la Commission nationale, lorsque la Commission le juge utile, des personnalités et des représentants d'organismes nationaux et d'organisations concernés par les questions de la femme.
La Commission nationale se réunit, sur convocation de son président ou de la majorité de ses membres, une fois au moins par an et chaque fois que nécessaire.
Le département chargé de la femme assure le secrétariat de la Commission.
La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale sont fixées par voie réglementaire.