1386 BULLETIN OFFICIEL N° 6688 - 21 chaoual 1439 (5-7-2018)
« Article 436-1. – Si l'enlèvement ou la séquestration « est commis par un époux, un conjoint divorcé, un fiancé, « un ascendant, un descendant, un frère, un kafil, un tuteur « ou une personne ayant autorité sur la victime ou ayant « sa charge ou si la victime a été soumise à toute autre violence « de quelque nature que ce soit, la peine privative de liberté « est portée à :
« 1 – la réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu au « premier alinéa de l'article 436 du présent code ;
« 2 – la réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu « au deuxième alinéa de l'article 436 du présent code. »
« Article 444-1. – Toute injure proférée contre une femme « en raison de son sexe est punie d'une amende de 12.000 à « 60.000 dirhams.
« Article 444-2. – La diffamation proférée contre une « femme en raison de son sexe est punie d'une amende de « 12.000 à 120.000 dirhams. »
« Article 447-1. – Est puni d'un emprisonnement « de six mois à trois ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 « dirhams, quiconque procède, sciemment et par tout moyen, « y compris les systèmes informatiques, à l'interception, à « l'enregistrement, à la diffusion ou à la distribution de paroles « ou d'informations émises dans un cadre privé ou confidentiel, « sans le consentement de leurs auteurs.
« Est passible de la même peine, quiconque procède, « sciemment et par tout moyen, à la capture, à l'enregistrement, « à la diffusion ou à la distribution de la photographie « d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son « consentement.
« Article 447-2. – Est puni d'un emprisonnement d'un « an à trois ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, « quiconque procède, par tout moyen, y compris les systèmes « informatiques, à la diffusion ou à la distribution d'un « montage composé de paroles ou de la photographie d'une « personne, sans son consentement, ou procède à la diffusion ou « à la distribution de fausses allégations ou de faits mensongers, « en vue de porter atteinte à la vie privée des personnes ou de « les diffamer.
« Article 447-3. – La peine est l'emprisonnement d'un « an à cinq ans et une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, si « les faits prévus aux articles 447-1 et 447-2 ont été commis en « état de récidive et si l'infraction est commise par un époux, « un conjoint divorcé, un fiancé, un ascendant, un descendant, « un kafil, un tuteur ou une personne ayant autorité sur la « victime ou ayant sa charge ou contre une femme en raison « de son sexe ou contre un mineur. »
« Article 480-1. – Est puni d'un emprisonnement d'un « mois à trois mois et d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, « l'expulsion du foyer conjugal ou le refus de ramener le « conjoint expulsé au foyer conjugal, conformément à ce qui est « prévu à l'article 53 du Code de la famille. La peine est portée « au double en cas de récidive. »
« Article 481-1. – Dans les cas prévus aux articles 479, « 480 et 480-1 du présent code, le retrait de la plainte met fin « aux poursuites et aux effets de la décision judiciaire ayant « acquis la force de la chose jugée, si elle a été prononcée. »
« Article 503-1-1. – Est coupable de harcèlement sexuel « et est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et « d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces « deux peines, quiconque persiste à harceler autrui dans les « cas suivants :
« 1. dans les espaces publics ou autres, par des « agissements, des paroles, des gestes à caractère sexuel ou à « des fins sexuelles ;
« 2. par des messages écrits, téléphoniques ou « électroniques, des enregistrements ou des images à caractère « sexuel ou à des fins sexuelles.
« La peine est portée au double si l'auteur est un collègue « de travail ou une personne en charge du maintien de l'ordre « et de la sécurité dans les espaces publics ou autres.
« Article 503-1-2. – La peine est l'emprisonnement de « trois à cinq ans et une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, « si le harcèlement sexuel est commis par un ascendant, un « proche ayant avec la victime un empêchement à mariage, un « tuteur, une personne ayant autorité sur la victime ou ayant « sa charge ou un kafil ou si la victime est un mineur. »
« Article 503-2-1. – Sans préjudice de dispositions « pénales plus sévères, est puni d'un emprisonnement de six « mois à un an et d'une amende de 10.000 à 30.000 dirhams « ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contraint « une personne au mariage en ayant recours à la violence ou « à des menaces.
« La peine est portée au double, si la contrainte au « mariage, en ayant recours à la violence ou à des menaces, « est commise contre une femme en raison de son sexe ou « contre une femme mineure, en situation de handicap ou « connue pour ses capacités mentales faibles.
« La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de « la personne lésée.
« Le retrait de la plainte met fin aux poursuites et aux « effets de la décision judiciaire ayant acquis la force de la « chose jugée, si elle a été prononcée. »
« Article 526-1. – Est puni d'un emprisonnement d'un « mois à six mois et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams « ou de l'une de ces deux peines, l'un des conjoints en cas de « dissipation ou de cession de ses biens de mauvaise foi, avec « l'intention de nuire à l'autre conjoint ou aux enfants ou de « contourner les dispositions du Code de la famille concernant « la pension alimentaire, le logement, les droits dus résultant « de la rupture de la relation conjugale ou la répartition des « biens.
« La poursuite ne peut être engagée que sur plainte du « conjoint lésé.
« Le retrait de la plainte met fin aux poursuites et aux « effets de la décision judiciaire ayant acquis la force de la « chose jugée, si elle a été prononcée. »