N° 6688 – 21 chaoual 1439 (5-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1385
« Cette mise ……………… sur instructions du ministère « public …………… d’interpellation.
« Si la personne condamnée est en fuite ….passé outre.
« Article 503-1. –Est coupable d’harcèlement sexuel « et puni de l’emprisonnement d’un an à trois ans et …. sexuelle.
Article 3
L’intitulé de la section VII du chapitre VIII du Titre premier du Livre trois du Code pénal susvisé est modifié comme suit :
« Section VII. – De l’exploitation sexuelle et de la corruption « de la jeunesse
Article 4
Les dispositions des articles 61 et 407 du Code pénal précité sont complétées comme suit :
« Article 61. – Les mesures de sûreté personnelles sont :
« 1°- la relégation ;
« …………………
« 9° la déchéance des droits de puissance paternelle ;
« 10° l’interdiction au condamné d’entrer en contact avec « la victime ;
« 11° la soumission du condamné à un traitement « psychologique approprié.
« Article 407. – Quiconque …………………… à cinq ans.
« La peine est portée au double lorsque l’infraction est « commise contre un mineur ou une femme en raison de « son sexe ou commise par un époux contre son conjoint « ou lorsque l’auteur est un ascendant, un descendant, un « frère, un kafil, un conjoint divorcé, un fiancé, un tuteur « ou une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa « charge.
Article 5
Les dispositions du Code pénal visé ci-dessus sont complétées par les articles 88-1, 88-2, 88-3, 323-1, 323-2, 429-1, 436-1, 444-1, 444-2, 447-1, 447-2, 447-3, 480-1, 481-1, 503-1-1, 503-1-2, 503-2-1 et 526-1 :
« Article 88-1. – En cas de condamnation pour « harcèlement, agression, exploitation sexuelle, maltraitance « ou violences commises contre des femmes ou des mineurs, « quelle que soit la nature de l’acte ou son auteur, la juridiction « peut décider ce qui suit :
« 1- interdire au condamné de contacter la victime ou « de s’approcher du lieu où elle se trouve ou de communiquer « avec elle par tous moyens, pour une période ne dépassant « pas cinq ans à compter de la date d’expiration de la peine « à laquelle il a été condamné ou de la date du prononcé de la « décision judiciaire lorsque la peine privative de liberté a été « prononcée avec sursis ou s’il a été condamné seulement à « une amende ou à une peine alternative.
« La conciliation entre les conjoints met fin à l’interdiction « de contacter la victime ;
« 2- la soumission du condamné, au cours de la période « prévue au paragraphe (1) ci-dessus ou durant l’exécution de « la peine privative de liberté, à un traitement psychologique « approprié.
« La décision judiciaire de condamnation peut ordonner « l’exécution provisoire de cette mesure nonobstant toutes voies « de recours.
« La juridiction peut interdire définitivement, au moyen « d’une décision motivée, au condamné de contacter la victime « ou de s’approcher du lieu où elle se trouve ou de communiquer « avec elle.
« Article 88-2. – Le médecin traitant établit, tous les « trois mois au moins, un rapport sur l’évolution de l’état « du condamné au traitement, qu’il adresse au juge de « l’application des peines, pour s’assurer de l’amélioration de « son comportement et éviter de commettre les mêmes actes « pour lesquels il a été condamné.
« Lorsque le médecin traitant est d’avis de mettre fin « à cette mesure avant la date fixée, il doit informer le juge de « l’application des peines au moyen d’un rapport distinct qui « justifie cet avis.
« La victime doit être avisée du résultat du rapport « du médecin traitant en vertu d’une décision du juge de « l’application des peines.
« Article 88-3. – En cas de poursuites pour les infractions « visées à l’article 88-1 ci-dessus, il peut être interdit, par « le ministère public, le juge d’instruction ou la juridiction, « le cas échéant, ou à la demande de la victime, à la personne « poursuivie de contacter la victime ou de s’approcher du lieu « où elle se trouve ou de communiquer avec elle par quelque « moyen que ce soit. Cette mesure demeure en vigueur jusqu’à « ce que la juridiction statue sur l’affaire. »
« Article 323-1. – Est punie d’un emprisonnement de six « mois à deux ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams « ou de l’une de ces deux peines, toute violation de la mesure « d’interdiction de contacter la victime, de s’approcher d’elle « ou de communiquer avec elle, par quelque moyen que ce « soit, ou le refus de se soumettre à un traitement psychologique « approprié en application des articles 88-1 et 88-3 ci-dessus.
« Article 323-2. – Est punie d’un emprisonnement d’un « à trois mois et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou « de l’une de ces deux peines seulement, toute violation des « mesures de protection visées à l’article 82-5-2 de la loi relative « à la procédure pénale. »
« Article 429-1. – La peine prévue aux articles 425, 426, « 427 et 429 du présent code est portée au double lorsque « l’auteur de l’infraction est un époux qui l’a commise contre « son conjoint, un conjoint divorcé, un fiancé, un ascendant, « un descendant, un frère, un kafil, un tuteur ou une « personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa « charge ainsi qu’en cas de récidive ou si la victime est « un mineur, en situation de handicap ou connue pour ses « capacités mentales faibles. »