1384 BULLETIN OFFICIEL N° 6688 – 21 chaoual 1439 (5-7-2018)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
* * * *
Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Chapitre premier
Définitions
Article premier
Aux fins de l'application des dispositions de la présente loi, on entend par :
Violences faites aux femmes : Tout acte matériel ou moral ou abstention fondés sur la discrimination en raison du sexe entraînant pour la femme un préjudice corporel, psychologique, sexuel ou économique ;
Violence corporelle : tout acte ou abstention portant ou susceptible de porter préjudice à l'intégrité corporelle de la femme, quel que soit son auteur, le moyen utilisé pour le commettre ou le lieu de sa commission ;
Violence sexuelle : toute parole ou tout acte ou exploitation susceptibles de porter atteinte à l'intégrité corporelle de la femme à des fins sexuelles ou commerciales, quel que soit le moyen utilisé à cet effet ;
Violence psychologique : toute agression verbale, contrainte, menace, négligence ou privation soit pour porter atteinte à la dignité de la femme, sa liberté et sa tranquillité, soit pour l'intimider ou la terroriser ;
Violence économique : tout acte ou abstention de nature économique ou financière portant ou susceptible de porter atteinte aux droits sociaux ou économiques de la femme.
Chapitre II
Dispositions pénales
Article 2
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 404, 431, 446, 481 et 503-1 du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), tel qu'il a été modifié et complété :
« Article 404. – Quiconque …………………………… des « blessures à une femme en raison de son sexe ou à une femme « enceinte, lorsque sa grossesse est apparente ou connue de « l'auteur, ou en situation de handicap ou connue pour « ses capacités mentales faibles, à l'un des ascendants, à un kafil, « à un époux, à un fiancé, à un tuteur ou à une personne « ayant autorité sur lui ou étant sous sa charge ou à un conjoint « divorcé ou en présence de l'un des enfants ou de l'un des « parents, est puni :
« 1° Dans les cas …………………………………………… ;
(La suite sans modification.)
« Article 431. – Quiconque s'abstient volontairement …… « est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans et « d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
« La peine est portée au double lorsque l'auteur est « un époux, un fiancé, un conjoint divorcé, un ascendant, « un descendant, un frère, un kafil, un tuteur ou une « personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge ou « lorsque la victime est un mineur ou une personne en « situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales « faibles ainsi qu'en cas de récidive.
« Article 446. – Les médecins, chirurgiens ……………… « à vingt mille dirhams.
« Toutefois, ………………………… l'alinéa précédent :
« 1° lorsque ……………………………… de leurs fonctions ;
« 2° lorsqu'elles dénoncent ………… de leurs fonctions.
« Citées en justice pour des affaires relatives aux « infractions visées ci-dessus, lesdites personnes sont tenues « de fournir leurs témoignages qu'elles peuvent, le cas échéant, « déposer par écrit.
« Article 481. – Outre les juridictions ……. bénéficiaire de « la pension ou expulsée du foyer conjugal, peut connaître des « poursuites exercées en vertu des dispositions des articles 479, 480 « et 480-1.
« Les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte « de la personne expulsée du foyer conjugal, abandonnée ou « bénéficiaire …………………… ce représentant légal.
« Elles sont précédées d'une mise en demeure de la « personne condamnée au paiement de la pension d'avoir à « s'exécuter dans un délai de trente jours.