BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 1
Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Dahir n° 1-18-19 du 22 février 2018
portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-18-19
- Date
- 22 février 2018
- Traduction française
- BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 4 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 4
Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 4
dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018), notamment ses articles 10, 11, 13 et 15 ;