1676 BULLETIN OFFICIEL N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-19-031 du 2 joumada II 1440 (8 février 2019) modifiant le décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 78-3 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 joumada I 1440 (31 janvier 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret n° 2-12-170 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article premier. – En application du 1er alinéa de l'article 78-3 de la loi précitée n° 15-95, le taux de l'indemnité de retard exigible dans les transactions prévues par l'article 78-1 de ladite loi ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 joumada II 1440 (8 février 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique,
MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6754 du 15 joumada II 1440 (21 février 2019).
Décret n° 2-18-856 du 4 chaabane 1440 (10 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, promulguée par le dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018), notamment ses articles 10, 11, 13 et 15 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 rejeb 1440 (28 mars 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 susvisée, les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, créées au sein des services centraux sont composées des membres suivants :
– Pour le département ministériel chargé de la justice :
• Le directeur des affaires pénales et des grâces ou son représentant ; • Un représentant de la direction des affaires civiles ; • Un assistant ou une assistante sociale ; • Un cadre statisticien.
– Pour le département ministériel chargé de la santé :
• Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ; • Un cadre spécialisé dans l'action sociale ; • Un cadre spécialisé dans les systèmes d'information.
– Pour le département ministériel chargé de la jeunesse:
• Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ; • Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ; • Un cadre statisticien.
– Pour le département ministériel chargé de la femme :
• Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ; • Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ; • Un cadre statisticien.
– Pour la Présidence du Ministère public :
• Un juge ; • Trois cadres représentant les unités chargées des affaires de la femme, des enfants et de la traite des êtres humains.