Décret n° 2-12-170 du 12 juillet 2012

pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.

Type

Décret

Numéro

2-12-170

Date

12 juillet 2012

Traduction française

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 4 · PDF officiel

Mentions

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• Décret n° 2-19-031 du 8 février 2019
  modifiant le décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95…

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Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-19-031 du 8 février 2019
  modifiant le décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95…
• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…
• Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
  et qu'il n'a pas été réhabilité ;
• Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019
  pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
• Loi n° 103-13
  ) avait été soumis au Conseil des ministres en novembre 2013 à la suite duquel le l'.S. Department of State. Country Reports on 'l'iman Rights Practices.
• Dahir n° 1-18-19 du 22 février 2018
  

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