1824 BULLETIN OFFICIEL N° 6804 – 13 hija 1440 (15-8-2019)
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – La liste I des marchandises soumises à licence d'importation annexée à l'arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 susvisé, est complétée par la liste ci-dessous :
| NUMÉRO DE NOMENCLATURE | DÉSIGNATION DES PRODUITS | |---|---| | .............................. | ............................................................ | | EX 8903.10.00.00 | Bateaux gonflables rigides et semi-rigides. | | 8407.21 | Moteurs du type hors-bord pour la propulsion de bateaux, à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion). | | 8408.10.10.00 | Moteurs du type hors-bord pour la propulsion de bateaux, à piston, à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel). |
ART. 2. – Le présent arrêté entrera en vigueur à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 chaoual 1440 (18 juin 2019).
MLY HAFID ELALAMY.
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 1990-19 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) modifiant l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement, tel qu'il a été modifié, notamment son article premier ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales,
ARRÊTENT:
ARTICLE PREMIER. – L'intitulé de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies susvisé n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) est modifié comme suit :
« Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances « et du ministre de l'industrie, du commerce et des « nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 « (20 septembre 2012) relatif au taux de l'indemnité de retard « et aux modalités de décomposition du solde des dettes « fournisseurs dans les transactions commerciales. »
ART. 2. – Les dispositions de l'article premier de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies précité n° 3030-12 sont modifiées comme suit :
« Article premier. – En application des dispositions de « l'article premier du décret susvisé n° 2-12-170, le taux annuel « de l'indemnité de retard exigible appliqué au principal de « la dette, ne peut être inférieur au taux directeur de Bank « Al-Maghrib le plus récent majoré d'une marge de :
« –trois points de pourcentage à compter du 31 décembre 2020;
« –quatre points de pourcentage à compter du 1er janvier 2021. »
ART. 3. – Le présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter de la date de sa publication
Rabat, le 17 chaoual 1440 (21 juin 2019).
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.