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Arrêté conjoint n° 3030-12 du 20 septembre 2012

relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type
Arrêté conjoint
Numéro
3030-12
Date
20 septembre 2012
Première mention
BO n° 6804 du 15 août 2019, page 8 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 2

arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales

PDF officiel

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 8

Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances « et du ministre de l'industrie, du commerce et des « nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 « (20 septembre 2012) relatif au taux de l'indemnité de retard « et aux modalités de décomposition du solde des dettes « fournisseurs dans les transactions…

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Textes cités avec cet acte

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