N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1677
– Pour la Direction générale de la sûreté nationale :
• Un responsable à la Direction générale de la sûreté nationale ;
• Un cadre spécialisé dans les affaires de violence à l'égard des femmes relevant de la Direction de la Police judiciaire ;
• Un cadre spécialisé dans les affaires de violence à l'égard des femmes relevant de la Direction de la Sécurité publique ;
• Un cadre spécialisé dans les études et les statistiques.
– Pour le Haut commandement de la Gendarmerie Royale :
• Un responsable du haut commandement de la Gendarmerie Royale ;
• Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
• Un cadre statisticien.
ART. 2. – En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 susvisée, les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, créées au sein des services déconcentrés sont composées des membres suivants :
– Pour le département ministériel chargé de la justice :
• Un cadre administratif ;
• Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
• Un assistant ou une assistante sociale.
– Pour le département ministériel chargé de la santé :
• Un médecin ;
• Un assistant ou une assistante médico-sociale ;
• Un infirmier.
– Pour le département ministériel chargé de la jeunesse :
• Un cadre administratif ;
• Un assistant ou une assistante sociale ;
• Un cadre spécialisé dans les études et les statistiques.
– Pour le département ministériel chargé de la femme :
• Un cadre administratif ;
• Un assistant ou une assistante sociale ;
• Un cadre spécialisé dans les études et les statistiques.
– Pour la Direction Générale de la sûreté nationale :
• Un officier de la Police judiciaire ;
• Des fonctionnaires de la sûreté nationale.
– Pour le Haut commandement de la Gendarmerie Royale :
• Un officier de la Police judiciaire ;
• Des éléments de la Gendarmerie Royale.
ART. 3. – En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 précitée, les représentants de l'administration dans les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, créées au niveau des tribunaux de première instance et des cours d'appel sont comme suit :
– Un représentant du département ministériel chargé de la santé ;
– Un représentant du département ministériel chargé de la jeunesse ;
– Un représentant du département ministériel chargé de la femme.
ART. 4. – En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 103-13 précitée, la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences est composée, outre son président nommé en vertu des dispositions dudit article 11, des membres suivants :
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des droits de l'Homme ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la justice ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la culture et de la communication ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la femme ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du travail ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la société civile ;
– Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la migration ;
– Un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– Un représentant de la Présidence du Ministère public ;
– Un représentant de la Direction générale de la sûreté nationale ;